en responsabilité; que là encore, il a mené son action d'administrateur en ayant pour perspective première de ne pas voir engager d'action en responsabilité contre la CRCAM, ce qui est clairement le

du 23 octobre 1998 et publié le 29 décembre 1998, ces derniers se sont opposés à cette demande en soutenant qu'elle n'était fondée sur aucun motif sérieux et, subsidiairement, que les actes fondant les

d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 20 juin 2006, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte contre personne non dénommée des chefs de tentative d'escroquerie et faux, a constaté la prescription de l'action

X..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; qu' un contrat de location-gérance a été signé avec le cessionnaire le 15 décembre 1993 ; qu'après deux prorogations du délai d'exécution du plan

Elle a pu en déduire que l'action fondée sur ce défaut de contrôle de la régularité du contrat était prescrite pour avoir été formée plus de cinq ans après la conclusion de l'acte de prêt, 15.

de vente, lequel était l'acte d'exécution de la délibération du 22 septembre 2008, formant avec celle-ci un tout indivisible, la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant, privant sa décision

authentique passé devant M.

de prêt ayant reçu un commencement d'exécution, à compter du jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître cette erreur ; que les juges du fond ont l'obligation de rechercher le caractère averti

exiger que le fait imputé soit lié directement et exclusivement à un acte relevant de prérogatives de puissance publique, il convient néanmoins de déterminer en premier lieu si M.

de poursuite sont constitutifs d'une faute ouvrant droit à réparation à la partie civile et à en fixer éventuellement les conséquences dommageables ; que sur le bien-fondé de la qualification, la partie

civil ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur action en responsabilité dirigée contre les époux Y... pour n'avoir pris aucune mesure

Y..., associé principal, et lui avait rendu compte ensuite de l'exécution de ses instructions puis en considérant qu'il n'était pas démontré pour autant ni l'absence de toute autonomie de la personne morale

Par actes des 14 et 24 novembre 2014, M. W... et la société Aventador, soutenant avoir perdu les fonds investis par la faute de l'avocat et de M. A..., les ont assignés en réparation.

pour le surplus ; Sur le deuxième moyen : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de nullité des actes de vente pour absence de cause alors, selon le moyen :

en exécution forcée, tout en dissimulant au juge qu'il a renoncé à l'exécution de cette convention, pour avoir concomitamment à la saisine du juge, conclu avec un tiers un contrat ayant le même objet

cession, et de dire qu'à défaut d'exécution de l'arrêt par eux, l'arrêt vaudra cession des bons de souscription d'actions et des actions détenus par la société H2P au bénéfice de M.

retard apporté par Jacques Y... et Roland X... à la remise du solde du prix, cette action engagée devant les juridictions civiles liait la fondation une fois celle-ci créée, et lui était opposable au titre

la Société générale, le Crédit lyonnais, la Banque nationale de Paris et le Crédit du Nord (les banques) avaient consenti des prêts participatifs, cautionnés soit par la société Sofaris, soit par le Fonds

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription ou de la forclusion, alors « que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent

francs a été formalisé par un acte notarié du 6 août 1993, qui subordonnait le déblocage des fonds à la réalisation de trois conditions : une inscription hypothécaire, le nantissement de titres appartenant