n'est pas subordonnée à la démonstration de son bien-fondé ; que l'originalité n'est pas une condition de recevabilité de l'action en contrefaçon, mais de son succès ; qu'en retenant, pour déclarer M.

…comme légataire universelle de tous biens et droits mobiliers et immobiliers constituant ma succession future sans exception. Dans le cas où Mme A...

Mmes [D], [R] et [I] [V] font grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action en partage et de rejeter leur demande tendant à la condamnation de Mme [A] [V] et de M.

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 JUIN 2021 La société Cohesis distribution, société par actions

légué « par une disposition spéciale » à Blaise de E...l'occasion de son mariage, n'était pas compris dans la masse des biens à partager (cf. pages 24, 25 et 31 de la copie de l'acte) ; que cet acte vise

[D] [GX] mais bien cette décision de la FNAT de transférer massivement à une autre société les adhésions de « complémentaire santé» des majeurs protégés par ses membres.

à Mme Y... par les consorts X..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions

Arnaud X... tendant à obtenir sa part d'indivisaire du solde de ces comptes, arrêté au décès de Patrice X... ; que dès lors, la critique du moyen est inopérante ; Sur les quatrième et cinquième moyens

B..., une donation-partage attribuant à chacun des biens pour partie à titre préciputaire et, pour le surplus, en avancement d'hoirie ; que cet acte contenait une clause stipulant que s'il venait à être

Y... a rompu son contrat ; que le 4 février 2010, la société Casino a notifié à Mme Y... la rupture du contrat la concernant ; que M. et Mme Y... ont chacun saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir

atteignent des résultats bien meilleurs ; que M.

que le salarié embauché à temps partiel qui effectue des heures complémentaires ayant pour effet de porter la durée de travail au-delà de la durée légale, est en droit d'obtenir la requalification de

Fondant toutefois son action exclusivement sur les dispositions des articles 1792-4 et 1147 du code civil, elle doit être déboutée de ses demandes.

de marchandises et les livraisons de biens faites à titre onéreux par des personnes qui y exercent des activités de production, la livraison d'un bien s'entendant du transfert du pouvoir de disposer d'un

[Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 1er juillet 2015 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à la société Le Noailles, société par actions

sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu'elle est fixée par l'acte de partage, en tenant compte, s'il y a lieu, des charges les grevant.

BV... et LG... de leur action en revendication d'une parcelle de terre sise à [...]

[H] n'avait jamais fait acte de candidature à un autre poste que le sien ; que dès lors, à supposer qu'elle ait adopté le motif du jugement selon lequel « tant bien même qu'il aurait fait postulation sur

par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu".

que l'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral ; que conformément aux dispositions de l'article L. 1154-1 du même code dans sa rédaction