, et que, dès lors, tant l'article 68 de la Constitution que la décision du 22 janvier 1999 du Conseil constitutionnel excluent la mise en mouvement, par l'autorité judiciaire de droit commun, de l'action

, et que, dès lors, tant l'article 68 de la Constitution que la décision du 22 janvier 1999 du Conseil constitutionnel excluent la mise en mouvement, par l'autorité judiciaire de droit commun, de l'action

l'injure commise par les moyens de l'article 23 envers les corps ou les personnes désignées par les articles 30 et 31 de la présente loi, en l'espèce les magistrats de l'ordre judiciaire, est punie d'une

subséquente ; "alors, d'autre part, qu'un réquisitoire aux fins d'informer ne peut être valablement délivré que sur la présomption d'une infraction déterminée dont il doit caractériser l'existence en visant

BASE LEGALE, "EN CE QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON DESIGNEE PAR ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 28 AVRIL 1978 POUR ETRE CHARGEE DE L'INSTRUCTION DE L'ACTION

, était, selon elle, victime de la part de membres de son entourage ; qu'au mois de janvier 2010, le procureur de la République a confié une enquête sur ces faits à la sous-direction de la police judiciaire

seulement à éviter que ne soient engagées des poursuites contre des magistrats et officiers ou agents de police judiciaire à raison de leurs actions ou abstentions au cours d'une procédure pénale à seules

(D 92) et la procédure subséquente ; "alors qu'aux termes de l'article 611-1, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, les règles concernant les conditions de nomination et les attributions du

dans les termes de l'article 45 de l'ordonnance du 28 juin 1945 ; que l'assignation, délivrée le 30 novembre 1998, dans les formes prescrites par l'article 41 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973, visait

Quilichili, conseiller présent le plus ancien dans l'ordre des nominations, faisant fonction de président, en l'absence et par empêchement des présidents de cette chambre et des magistrats désignés, par

d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, du 4 mars 1988, qui, pour violences légères, l'a condamné à une amende de 1 000 francs et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur l'action

_ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Pastacorp, société par actions

examen ; qu'il en résulte que Franck et Pascal A... n'étaient pas recevables à proposer des moyens de nullité devant la chambre de l'instruction de renvoi ; qu'en conséquence, les moyens de cassation visant

procédure suivie contre Robert X..., pour diffamation publique envers un particulier, a prononcé la nullité de la poursuite, relaxé le prévenu et débouté la partie civile de ses demandes ; 1) Sur l'action

de la clinique à l'occasion desquelles ils s'étaient fait remettre les dossiers de ses patients en l'absence de toute autorisation judiciaire et sans s'assurer de la présence d'un magistrat et de la personne

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, R.312-3 du code de l'organisation judiciaire, 547

. ; que la banque Z..., dans sa correspondance adressée le 26 janvier 1999 au magistrat instructeur, observe exactement que le texte de la plainte est la copie conforme de l'assignation devant le tribunal

, de visites et saisies domiciliaires propres aux infractions de concurrence, l'ordonnance attaquée ne satisfait pas aux exigences du texte de l'article 48 précité ; Mais attendu que, si les visites et

omis d'annuler l'ordonnance de désignation du juge d'instruction en date du 21 juin 1984 et l'ensemble de la procédure subséquente ; "alors que le juge d'instruction ne peut être saisi qu'après que l'action

, avocat de Mme A..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de l'Agent judiciaire de l'État ; Sur le rapport de Mme Gargoullaud, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi