Z..., ès qualités, et la société Zuber Laederich en qualité d'ex-administrateur de la société Map ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 5 janvier 2010), que la société Socodif, dont les actionnaires

de ladite société ont suggéré aux actionnaires majoritaires d'apporter en compte courant une somme équivalente à l'augmentation de capital social nécessaire, précisant qu'alors ils envisageraient de participer

[H] et [G] et six autres actionnaires « agissant en qualité d'actionnaires de la société CTA et s'engageant solidairement au titre de la présente garantie à couvrir la quote-part des autres actionnaires

, notamment les sociétés Quinta communications et TNSF n'ont ni réduit le capital social ni reconstitué les capitaux propres nonobstant la décision prise de ne pas dissoudre la société lors de l'assemblée

X... est recevable et fondé à agir en indemnisation du préjudice consécutif à cette absence d'entrée dans le capital de l'entreprise à l'encontre de la société qui promettait cette cession par les actionnaires

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sarda, société anonyme, dont le siège social

pacte d'actionnaires est une créance de nature personnelle qui n'est pas transmise de plein droit aux cessionnaires des actions représentatives du capital social de la société auxquelles il s'applique

au moins 5 % du capital social, au président du conseil d'administration, posant des questions sur une ou plusieurs opérations de gestion de la société ou le cas échéant des sociétés qu'elle contrôle

propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social est constitué le premier jour qui suit l'expiration du délai de 4 mois prévu par l'article 241 de la loi du 29 juillet 1966, c'est-à-dire

chance d'accroître leur participation au capital social, M.

Il résulte des auditions recueilles par l'AMF que la société [E] [F] qui reconnaît avoir contacté les gros actionnaires de la société, avait dès le 10 janvier 2008, contacté directement un gros actionnaire

Matra, et approuvé par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires le 29 avril 1982, une offre publique d'échange des actions de la société Matra et une augmentation de capital réservée à l'Etat

, même entre ascendants et descendants et entre conjoints, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales et que si la société refusait de consentir

Immofra soutenait que Mme X... était la détentrice du capital de cette société, et produisait en sens le titre au porteur représentant 996 actions de celle-ci ; qu'en affirmant péremptoirement que rien

communs de la société appelante et de l'actionnaire » ; qu'en récusant ainsi toute différence entre l'intérêt de l'actionnaire majoritaire et celui de la société, la cour d'appel, qui a raisonné comme

du patrimoine de ces deux sociétés au profit de deux groupes d'actionnaires distincts, MM.

Le 13 juin 2014, l'assemblée générale des actionnaires de la société Cife a approuvé la vente des actions que celle-ci détenait en autocontrôle, qui représentaient 9,46 % de son capital. 3.

[O] et [A] et des sociétés [X] Capital, [X] Capital 1 et Oddo BHF Private Equity, et l'avis de M.

[G] [K] dans le capital social de la société » ; 3.

Immosport ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « selon l'article L. 225-231 du code de commerce : « un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital social peuvent poser par écrit au président