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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372205cd580146773f9913
6 janvier 1994
Louis Dreyfus et compagnie, et la société Usinor ont fait assigner la SDRS devant le tribunal de commerce en paiement d'indemnités provisionnelles à valoir sur leurs préjudices à fixer par expertise ;
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200949
11 juin 2009
X..., assuré par la société Mutuelle du Mans (MMA), est propriétaire d'une pelle mécanique neuve avec laquelle il travaille sur les chantiers de différentes entreprises qui lui sont désignées par la société
cr
6079a8bb9ba5988459c4eb63
15 mars 1982
N'ETAIT QU'UN PREPOSE SALARIE ET NON UN CHEF D'ENTREPRISE, QUE SEULE B..., PROPRIETAIRE DU VEHICULE, DE LA LICENCE DE TRANSPORTS ET DE LA CLIENTELE, AVAIT LA MAITRISE COMPLETE DE L'OPERATION DE TRANSPORT
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01153
20 novembre 2012
Carré aviation Monaco, radiée du registre de commerce en 2009, apparaissait comme l'entreprise individuelle de M. Marc X...et sur le site www. carreaviation. com, le contact est M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01272
20 septembre 2018
ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01271
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10518
3 mai 2018
d'indemnité compensatrice de préavis, 743,25 euros à titre de congés payés sur préavis, 19 820,16 euros à titre d'indemnité de licenciement, 55 744,20 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01715
16 septembre 2009
21 mars 2005, en raison d'un syndrome dépressif ; que le médecin du travail a, les 21 mars et 7 avril 2005, considéré que la salariée était apte à reprendre son poste dans un autre environnement professionnel
61372618cd58014677422e7c
27 novembre 2002
publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT, les observations de la société civile professionnelle
ECLI:FR:CCASS:2016:C200796
19 mai 2016
[A] la somme de 70 000 euros à titre de provision complémentaire à valoir sur l'indemnisation de son préjudice, alors, selon le moyen : 1°/ que ne constitue pas un accident de la circulation au
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00287
18 mars 2026
IV, à la section 1 du chapitre Ier et au chapitre II du titre II du livre IV de la deuxième partie.
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00625
7 mai 2019
Lagauche ; Greffier de chambre : Mme Darcheux ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Violeau, les observations de la société civile professionnelle THOUVENIN, COUDRAY et GRÉVY, la société
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10337
30 mars 2017
Vous pratiquez la délation au sein de l'entreprise concernant vos collègues au sujet des horaires ou des sujets tels que le nombre de cafés bus...
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00028
10 janvier 2024
La société TICE ayant informé la société Transbusevry de sa volonté de mettre fin à la convention d'affrètement et de reprendre en direct l'exploitation des services réguliers de voyageurs du centre Essonne
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01126
21 juin 2017
Y... s'était opposé à la décision de l'entreprise de le placer sous l'autorité hiérarchique de M.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02049
18 juillet 2017
X... d'avoir, ès-qualités, endossé au profit de la société Valtrans contre la remise de chèques d'un montant inférieur au montant de la provision du titre, des effets de commerce que cette société faisait
613721aecd580146773f60bd
17 mars 1992
surveillance du pesage, la société GS en indemnisant ses cocontractants s'était nécessairement contentée d'exécuter son obligation de garantie sans aucunement renoncer à son droit d'action contre le tiers
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00765
6 mai 2015
X... pouvait se prévaloir du régime de protection applicable aux salariés victimes d'accident du travail au titre de l'accident survenu chez son précédent employeur, a retenu que la société Altead Augizeau
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00439
6 avril 2022
et P 21-10.929 contre sept arrêts rendus le 26 novembre 2020 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale, section 1), dans les litiges les opposant : 1°/ à la société [M]-[I], société civile professionnelle
6137259ccd5801467741f311
31 mars 1999
Cotte ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de F... de MASSIAC, les observations de Me Y..., de Me X..., de la société civile professionnelle WAQUET,
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