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98 résultats pour « affrètement par une entreprise à titre professionnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372205cd580146773f9913

Cassation

6 janvier 1994

6 janvier 1994

Louis Dreyfus et compagnie, et la société Usinor ont fait assigner la SDRS devant le tribunal de commerce en paiement d'indemnités provisionnelles à valoir sur leurs préjudices à fixer par expertise ;

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200949

Cassation

11 juin 2009

11 juin 2009

X..., assuré par la société Mutuelle du Mans (MMA), est propriétaire d'une pelle mécanique neuve avec laquelle il travaille sur les chantiers de différentes entreprises qui lui sont désignées par la société

Source officielle
CC

cr

6079a8bb9ba5988459c4eb63

Cassation

15 mars 1982

15 mars 1982

N'ETAIT QU'UN PREPOSE SALARIE ET NON UN CHEF D'ENTREPRISE, QUE SEULE B..., PROPRIETAIRE DU VEHICULE, DE LA LICENCE DE TRANSPORTS ET DE LA CLIENTELE, AVAIT LA MAITRISE COMPLETE DE L'OPERATION DE TRANSPORT

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01153

Cassation

20 novembre 2012

20 novembre 2012

Carré aviation Monaco, radiée du registre de commerce en 2009, apparaissait comme l'entreprise individuelle de M. Marc X...et sur le site www. carreaviation. com, le contact est M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01272

Cassation

20 septembre 2018

20 septembre 2018

ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01271

Cassation

20 septembre 2018

20 septembre 2018

ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10518

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

d'indemnité compensatrice de préavis, 743,25 euros à titre de congés payés sur préavis, 19 820,16 euros à titre d'indemnité de licenciement, 55 744,20 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01715

Cassation

16 septembre 2009

16 septembre 2009

21 mars 2005, en raison d'un syndrome dépressif ; que le médecin du travail a, les 21 mars et 7 avril 2005, considéré que la salariée était apte à reprendre son poste dans un autre environnement professionnel

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CC

cr

61372618cd58014677422e7c

Cassation

27 novembre 2002

27 novembre 2002

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT, les observations de la société civile professionnelle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200796

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

[A] la somme de 70 000 euros à titre de provision complémentaire à valoir sur l'indemnisation de son préjudice, alors, selon le moyen : 1°/ que ne constitue pas un accident de la circulation au

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00287

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

IV, à la section 1 du chapitre Ier et au chapitre II du titre II du livre IV de la deuxième partie.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00625

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

Lagauche ; Greffier de chambre : Mme Darcheux ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Violeau, les observations de la société civile professionnelle THOUVENIN, COUDRAY et GRÉVY, la société

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10337

Cassation

30 mars 2017

30 mars 2017

Vous pratiquez la délation au sein de l'entreprise concernant vos collègues au sujet des horaires ou des sujets tels que le nombre de cafés bus...

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00028

Cassation

10 janvier 2024

10 janvier 2024

La société TICE ayant informé la société Transbusevry de sa volonté de mettre fin à la convention d'affrètement et de reprendre en direct l'exploitation des services réguliers de voyageurs du centre Essonne

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01126

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

Y... s'était opposé à la décision de l'entreprise de le placer sous l'autorité hiérarchique de M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02049

Cassation

18 juillet 2017

18 juillet 2017

X... d'avoir, ès-qualités, endossé au profit de la société Valtrans contre la remise de chèques d'un montant inférieur au montant de la provision du titre, des effets de commerce que cette société faisait

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comm

613721aecd580146773f60bd

Cassation

17 mars 1992

17 mars 1992

surveillance du pesage, la société GS en indemnisant ses cocontractants s'était nécessairement contentée d'exécuter son obligation de garantie sans aucunement renoncer à son droit d'action contre le tiers

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00765

Cassation

6 mai 2015

6 mai 2015

X... pouvait se prévaloir du régime de protection applicable aux salariés victimes d'accident du travail au titre de l'accident survenu chez son précédent employeur, a retenu que la société Altead Augizeau

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00439

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

et P 21-10.929 contre sept arrêts rendus le 26 novembre 2020 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale, section 1), dans les litiges les opposant : 1°/ à la société [M]-[I], société civile professionnelle

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cr

6137259ccd5801467741f311

Cassation

31 mars 1999

31 mars 1999

Cotte ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de F... de MASSIAC, les observations de Me Y..., de Me X..., de la société civile professionnelle WAQUET,

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