QUE GARCIA A DONNE EN LOCATION A LA SOCIETE TEZIER FRERES, POUR UNE PERIODE DE TROIS ANS RENOUVELABLE A PARTIR DU 15 JUILLET 1959,DES LOCAUX SIS A ALGER ET QUE LE LOYER A ETE PAYE JUSQU'AU 15 JUILLET 1963

, sont régis par l'ordonnance n°62-825 du 21 juillet 1962 et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l'objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; il résulte

Abdellah, contre l'arrêt de cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, du 28 novembre 1994 qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français ; Vu le mémoire

du 27 août 1964 publiée par décret n° 65-679 du 11 août 1965 ; et alors, d'autre part, que l'autorité de la chose jugée d'une décision algérienne de divorce doit s'apprécier non pas à la date d'une assignation

civil de Marnia (Algérie) et que par arrêt du 24 avril 1963, la cour d'appel d'Oran confirmant un jugement du 13 janvier 1962 a prononcé le divorce des époux, aux torts exclusifs du mari ; que cette décision

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1ER DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 ET 27 DE LADITE LOI MODIFIEE PAR LA LOI DU 23 JUIN 1965; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE CIVILE DU

signée le 27 août 1964 et que Mme H...

1er, b, 4 et 6, d, de la convention franco-algérienne du 27 août 1964, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que pour déclarer

VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 74-11073 ET 74-11552 ; SUR LE MOYEN PRIS D'OFFICE, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET DES PRINCIPES REGISSANT LA SEPARATION DES

n'étaient pas remplies, la Cour d'Appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles 1er et 4 de la convention franco-algérienne du 27 août 1967 ; ALORS ENFIN QUE toutes

et 3 ans d'interdiction du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié par l'avenant

en fonction du droit algérien en vigueur au moment des faits litigieux ; que la cour d'appel a elle-même retenu que la Convention de Bruxelles du 25 août 1924, originelle est muette sur les conditions

plein droit en France selon la Convention franco-algérienne du 27 août 1964 s'ils réunissent les conditions nécessaires à leur reconnaissance, puis que le ministère public ne prétend pas que le juge algérien

du " 28 août 1962 " ; Mais attendu que Mme X... contestait la régularité et les effets en France du jugement algérien, soutenant notamment que l'exéquatur de celui-ci était nécessaire ; que la cour

X... à ces charges ; AUX MOTIFS QUE « En application de la convention Franco-Algérienne du 27 août 1964, pour être reconnue en France, cette décision ne doit pas être contraire à l'ordre public de l'état

du 27 août 1964, M.

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 1er de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964 ; Attendu qu'il

Sur le premier moyen : Vu l'article 1er, a, de la convention franco-algérienne du 27 août 1964, ensemble les principes qui régissent la compétence juridictionnelle internationale ; Attendu qu'aux

S'ETAIENT PORTES CAUTIONS DE LA CATA ENVERS LA CFCB A CONCURRENCE DE 450000 FRANCS; QUE LA CATA A ETE DEPOSSEDEE DE SES BIENS, SANS INDEMNITE, PAR LES AUTORITES ALGERIENNES QUI, LE 20 JANVIER 1964,

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que les époux X... se sont mariés en Algérie en 1969