journalières versées à celle-ci du 28 novembre 1990 au 20 septembre 1993, et ne lui a alloué le remboursement desdites prestations que pour la période du 28 novembre 1990 au 12 juillet 1992, soit une

d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident, d'une indemnité complémentaire à l'allocation journalière ; qu'en se

des périodes d'incapacité temporaire totale de travail sera ainsi fixée à 37 607,21 euros" ; "1 ) alors que le montant de la réparation allouée à la victime ne doit ni l'enrichir ni l'appauvrir ; qu'en

de chômage, ou des indemnités journalières servies par la sécurité sociale ; que les indemnités journalières servies par la sécurité sociale au salarié au cours de la période qui s'est écoulée entre le

maladie, le salarié bénéficie, en plus des indemnités journalières de sécurité sociale, d'une indemnité complémentaire calculée en fonction de la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait continué à

X... que la somme de 382 euros correspondait au paiement des indemnités journalières et des indemnités complémentaires pour la période du 16 au 25 septembre 2005 ; qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes

francs versée par la Caisse primaire d'assurance maladie incluant, outre les arrérages de rente, les indemnités journalières ; qu'en déduisant ainsi par deux fois le montant desdites indemnités journalières

Y... prend en compte uniquement les indemnités journalières versées par la sécurité sociale au titre de l'accident de travail d'août 2001 à août 2002, les indemnités journalières versées par la sécurité

complémentaires venant s'ajouter aux indemnités journalières de la sécurité sociale, aussi longtemps que ces indemnités sont versées ; qu'en application de cette convention collective, cette couverture

Pour déclarer recevable, comme non prescrite, la demande d'indemnités journalières complémentaires de l'assurée, l'arrêt retient que si, en principe, l'interruption de la prescription en matière civile

Y... la somme de 94 270 francs à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors que, selon le moyen, la convention collective nationale de la pharmacie, ainsi que l'accord la modifiant sur l'indemnité

L. 7112-4 du même code, alors : « 2°/ que la commission arbitrale des journalistes est seule compétente pour statuer sur l'octroi et sur le montant d'une indemnité de licenciement, quelle qu'en soit

compensant la différence entre le montant de son salaire et les indemnités journalières perçues de l'organisme social ; Attendu que la société Oise ambulances fait grief au jugement d'avoir accueilli

aux indemnités journalières ; qu'en omettant dès lors de déduire cette somme du montant du préjudice extrapersonnel, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Vu lesdits articles ; Attendu que

complémentaire (A') de 61 131,36 euros au titre du préjudice soumis à recours ; "alors que le juge ne peut statuer, s'agissant des réparations civiles, que dans la limite des conclusions dont il est

, en plus de l'indemnité de licenciement, d'une "indemnité complémentaire de 12 mois de salaire net plafonnée à 90 000 francs" ; que le salarié s'est porté candidat au départ volontaire et a perçu, au

et facultative la somme de : 21 667,25 francs suisses, *]au titre des indemnités journalières au titre de l'assurance-accidents obligatoire la somme de : 52 454 francs suisses, [*au titre des indemnités

journalières brutes perçues par l'employeur sur la période, si bien qu'il n'a pas retenu par devers lui des indemnités journalières qu'il a touchées de l'assurance maladie ; qu'en statuant par ces motifs

1996 ; que la société a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale en annulation du redressement ainsi opéré ; Attendu que l'URSSAF fait grief au jugement d'avoir accueilli cette demande alors

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre des heures complémentaires, des congés payés et de l'indemnité pour travail dissimulé, alors « que les juges ont l'obligation d'examiner