salariés des professions industrielles et commerciales relevant de l'organisation autonome d'assurance vieillesse visée à l'article L. 645-2 du Code de la sécurité sociale ; que la somme de 544 242,77

expatrié a ou non antérieurement bénéficié d'une assurance contre le risque vieillesse et, d'autre part, qu'il a l'obligation d'informer le salarié, dans l'ordre de mission qu'il doit lui remettre, du

L'association fait grief à l'arrêt de renvoyer la salariée devant elle pour la liquidation de ses droits et de la débouter de ses demandes, alors : « 1°/ que seuls les personnels enseignants et de

, selon le moyen, 1 ) qu'aux termes de son article 1er, la convention franco-monégasque du 28 février 1952 concerne "les ressortissants français ou monégasques salariés ou assimilés aux salariés par les

à une caisse spécifique couvrant les travailleurs non salariés, ayant donc seulement la qualité d'ayant droit de son époux ; qu'indépendamment du fait que Martine X... risque de ce fait d'être privée

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à la période contrôlée », c'est alors à cette date de prise d'effet des contrats de prêt qu'il convenait de se placer pour apprécier l'étendue de l'avantage en nature accordé aux salariés en tenant compte

[D] a été mis à la retraite alors qu'il n'avait pas atteint le taux maximum de pension de retraite de 75 % ; que sa pension de retraite a été liquidée au taux de 62 % ; que dès lors il convient de considérer

salariés, tenus, en tant que tels, de cotiser régime d'allocation vieillesse des travailleurs non salariés qui est déterminé en fonction de social de la société ; qu'en l'espèce, l'objet social de la

d'assurance vieillesse des non salariés et des salariés, bien qu'elle ait exercé d'autres activités validées par plusieurs régimes de vieillesse, Mme X... a demandé la révision de sa pension ; que

QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE L 645 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE VISE QUE LE CAS DES PERSONNES AYANT EXERCE "PLUSIEURS ACTIVITES" DISTINCTES ET NON CELUI DES PERSONNES AYANT EXERCE "UNE SEULE PROFESSION

non grévistes (arrêt p. 8 et 9) ; qu'en outre, comme le soulignaient les personnes mises en examen, il y avait même impossibilité matérielle pour eux de se rendre coupables des faits dénoncés, et ce au

Z... , qui s'analyse non en une contestation de la décision qui était conforme à sa demande mais en une demande de révision de sa pension, ne peut qu'être rejeté ; ALORS QUE le principe de l'intangibilité

; qu'ayant constaté que l'indemnité de départ à la retraite est distincte de la pension vieillesse, que le statut des ouvriers d'Etat ne prévoit pas le versement d'une indemnité de départ à la retraite

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Dispensaire dentaire de Marseille, dont le siège est ..., en cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

la pension de vieillesse allouée pour inaptitude au travail s'est substituée à la pension d'invalidité dont il était titulaire ; AUX MOTIFS PROPRES QUE M.

qui, ayant adhéré à un dispositif conventionnel de cessation d'activité, part à la retraite à l'issue de la période de pré-retraite définie par l'accord collectif ; qu'il en résulte que le salarié ayant

"Sont affiliées les personnes non salariées exerçant à titre libéral les professions de chargés d'enquêtes, secrétaires à domicile, écrivains publics, esthéticiennes, vigiles et assimilés."

non salariées exerçant à titre libéral les professions de chargés d'enquêtes, secrétaires à domicile, écrivains publics, esthéticiennes, vigiles et assimilés. " Il convient de constater que M.