, sans encourir les griefs du moyen et par une décision motivée, n'a fait qu'user des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail en décidant que le licenciement de la salariée ne

une indemnité qui ne peut être inférieure à deux mois de salaire – ne sont pas applicables au licenciement opéré par un employeur employant habituellement moins de onze salariés ; que la cour d'appel,

une indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. 9.

» et que « s'il s'avère que l'augmentation de salaire d'un représentant du personnel, est inférieure au taux moyen d'augmentation constaté pour des salariés à ancienneté et classification et ou statuts

, six mois de salaire au taux plein et six mois de salaire au taux de 50 %, en application de l'article 65 de la convention collective et une indemnité légale de licenciement, alors, selon le pourvoi,

entendait se comparer, la preuve de ce que certains salariés bénéficiaient de quatorze mois de salaire se trouvant entre les mains de l'employeur ; qu'en retenant qu'elle affirme que certains salariés

une indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. 11.

le 28 mars 1993 et sera rejoint entre les mois de juillet et d'octobre 1993 par six salariés de la société OGF qui auraient été "co-fondateurs" de la société Aditec ; que la société OGF estimant que la

" ; qu'en affirmant que la société Dassault s'était dispensée d'indiquer à son salarié les critères d'ordre des licenciements à l'intérieur de l'entreprise, la cour d'appel a dénaturé ladite lettre

limite de six mois alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel ne pouvait pas, sans dénaturer les lettres des 2 février et 7 mai 1993 visées par l arrêt, en déduire que l employeur n avait pas

qui ont moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, sauf à prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité calculée en fonction du préjudice subi; que la cour d'appel qui, pour condamner

entreprise de plus de 10 salariés, dont le licenciement prononcé avant le 24 septembre 2017 est sans cause réelle et sérieuse, a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six

dû être proposé à la salariée ''même si ledit emploi est de niveau inférieur'' au seul prétexte que le niveau supérieur de qualification professionnelle de la salariée lui aurait permis de l'occuper quand

en raison de leur appartenance syndicale, durant la période comprise entre le mois de juin 1997 et le mois de mai 2000 ; que la cour d'appel reconnaît elle-même que les éléments constitutifs du délit

retenu une ancienneté de quatre années, deux mois et 29 jours à compter du 1er mars 1991 et d'avoir recalculé les indemnités sur la base de cette ancienneté, alors, selon le moyen : 1 / que le salarié

a droit » « S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus inférieure à six mois, à un préavis dont la durée est déterminée par la loi, la convention ou l'accord collectif

de l'inspecteur du travail que les rémunérations des salariés de la société Tek étaient toutes inférieures à celles des employés de la société Kronenbourg à qualification et ancienneté égales ; ""qu'en

un employeur a eu recours en mentionnant sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire ; qu'il

et que l'avancement du personnel à l'intérieur des catégories d'emploi s'effectue par le double système de l'ancienneté et du choix sans pouvoir dépasser 40 % du salaire d'embauche de l'emploi ; qu'il

aux salaires des six derniers mois ; que ces salaires s'entendent de la rémunération brute du salarié et comprennent primes et avantages en nature accordés au salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel