[W] [E], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de président du comité d'établissement La Garenne Colombes de la société PSA automobiles en liquidation amiable, 2°/ à la société PSA automobiles, société

la mise en demeure, alors, selon le moyen, que, d'une part, même les organismes de sécurité sociale sont tenus de saisir la commission de recours amiable avant toute procédure contentieuse au cours de

La société [...] et [...] fait grief à l'arrêt de rejeter la demande d'annulation de l'assignation et en conséquence de la condamner à verser à la société BNP Paribas Lease Group une somme de 8 086,72

grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en estimant que le recours de la société avait saisi les juges de l'entière décision de la Commission de recours amiable

Cette vente a fait l'objet d'une résolution amiable. 4.

du recours amiable et que le dossier allait faire l'objet d'une instruction au terme de laquelle il serait examiné par la commission de recours amiable, le tribunal a violé les articles L. 142-4 et R.

affectant la motivation des décisions de l'organisme de sécurité sociale ; qu'en annulant l'indu notifié le 24 novembre 2018, au seul motif que la décision de la commission de recours amiable n'est pas

composition et à l'équité ; qu'en faisant néanmoins droit au recours en annulation de la sentence arbitrale formé par la société Stil sur le fondement du non respect par les arbitres de la mission d'amiable

, à saisir la commission de recours amiable, sans attendre le résultat de la phase amiable. 6.

règles de tarification ou de facturation est tenu de respecter les règles de procédure qui sont applicables à une telle action ; qu'à défaut, la procédure de recouvrement est irrégulière et doit être annulée

X..., la Caisse d'assurance maladie de Bayonne lui a réclamé le remboursement des sommes indûment facturées à ses assurés ; que la Commission de recours amiable de cette caisse a rejeté les recours du

cotation d'actes chirurgicaux pratiqués par le docteur X..., la caisse primaire d'assurance maladie lui a réclamé le remboursement de sommes indûment facturées à ses assurés ; que la commission de recours amiable

La caisse fait grief à l'arrêt d'annuler la procédure de pénalité financière, alors « qu'aux termes des articles L. 162-1-14 et R. 147-2, III, du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable

W... des fonds communs aux époux G... ; qu'en outre, une telle « mise à disposition » n'étant pas un acte juridique, elle ne peut pas faire l'objet d'une annulation ; que la demande d'annulation d'une

] (le notaire), notaire associé au sein de la société civile professionnelle [P] [R] et [M] [N] devenue la société civile professionnelle [M] [N] (la société notariale), il a été procédé au partage amiable

Lévi Y... fait valoir que l'arrêt du 10 juillet 2014 ayant annulé le protocole du 27 mai 2013 est définitif, que les consorts X... ont tout fait pour l'empêcher d'accéder aux locaux et ont tenté de se

L'URSSAF fait grief au jugement d'annuler l'appel de cotisation et la décision de la commission de recours amiable ayant rejeté le recours du cotisant, alors « que si l'article R. 380-4 du code de la sécurité

X... qui contestait un bornage amiable établi pour délimiter sa parcelle de celle de M. Y..., a assigné ce dernier en bornage ; Attendu que M.