invoquées, et qu'en envisageant quelques antériorités seulement, la cour d'appel a méconnu la loi du 2 janvier 1968, notamment en ses articles 6, 8 et 9, alors que de surcroît, cette carence de l'arrêt

légales de ses propres constatations ; et alors, d'autre part, qu'une licence d'exploitation d'un débit de boissons déjà ouvert au public est un accessoire du fonds qui, en vertu de l'article 1406 du

X... de rapporter la preuve de l'antériorité de la transaction par rapport à la notification du licenciement, la cour d'appel a violé les articles 1315 et 2268 du code civil ; 4°/ que la contradiction

titulaire d'un brevet français n° 2 630 476 couvrant un faux plafond constitué par une nappe tendue accrochée, le long de ses bords, à un support fixé aux murs d'une pièce, et la société Normalu, licenciée

de licenciement ni préavis ; que ce licenciement lui a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception reçue par le salarié le 29 octobre 2011 ; que l'employeur et le salarié ont conclu une

X..., mais les conditions de coopération entre le licencié et ce fabricant étant définies directement par ces derniers ; que l'article 11 du contrat stipulait " le licencié, informé qu'aucune recherche

RENVOYE L'AFFAIRE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS SAISI PAR MAJESTE, EN VERTU DE L'ARTICLE R.517-1, ALINEA 3, DU MEME CODE, D'UNE ACTION CONTRE CETTE SOCIETE EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT

CODE CIVIL, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LES ETABLISSEMENTS GIL ET COMPAGNIE FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE LICENCIEMENT

QUI A FAIT L'OBJET DU DEPOT INTERNATIONAL DU 16 JUILLET 1957, ET QUI, COUVERT PAR UN VISA PHARMACEUTIQUE DU 4 JUILLET 1956 ET REVETU DE LA MARQUE HUDSOPLAST, EST VENDU PAR LES LABORATOIRES LELONG, LICENCIES

; qu'en présence d'une lettre de licenciement remise en main propre, et non pas notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ; il existe un doute sérieux sur l'antériorité de la lettre à l'égard

('Kiss-Sole') dont la société Einstein Shoes BV est la titulaire et la société Ferro Footwear BV le licencié exclusif ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur les demandes en contrefaçon de dessins et modèles, sur

prévue par l'article L 425-1 alinéa 1 et 2 du Code du travail n'est pas applicable, même s'agissant d'un salarié effectivement élu au jour du licenciement, dès lors que la procédure de licenciement a

DE LE MEUR AVAIT ETE MIS EN OEUVRE DES LE 19 MAI 1982, DATE D'ENVOI DE LA LETTRE DE CONVOCATION DE L'INTERESSE A L'ENTRETIEN PREALABLE A SON LICENCIEMENT, ANTERIEUREMENT A SA DESIGNATION COMME DELEGUE

, RENVOYE L'AFFAIRE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS SAISI PAR DETROZ, EN VERTU DE L'ARTICLE R517-1, ALINEA 3, DU MEME CODE, D'UNE ACTION CONTRE CETTE SOCIETE EN DOMMAGES-INTERETS, POUR LICENCIEMENT

X... fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que les motifs énoncés dans la lettre de licenciement fixent le cadre du débat ;

argué de contrefaçon " Chico " montre une complète similitude ; que le demandeur ne rapporte pas à la Cour, pas plus qu'il ne l'avait fait devant les premiers juges, la preuve de l'existence d'une antériorité

Y..., d'autre part, que la lettre de licenciement ne comporte aucune référence aux éléments contenus dans la note de synthèse du 1er juillet 2003, démontrant par là même l'antériorité de la connaissance

allemand déposé le 28 août 1968, ayant pour objet un "chemin de guidage à implantation stationnaire pour des câbles, des canalisations et autres éléments similaires", et la société Le Metal Déployé, licencié

SOCIETE DES LABORATOIRES FISCH ET LA SOCIETE BIRERSDORF ; QUE LA SOCIETE DES LABORATOIRES PHARMACEUTIQUES MINNESOTA, DEVENUE DEPUIS LA SOCIETE DES LABORATOIRES PHARMACEUTIQUES 3 M, TITULAIRE D'UNE LICENCE

UNE APPARENCE EN FAVEUR DE TREMOULET, ALORS QUE, D'AUTRE PART, ELLE N'A PAS RECHERCHE S'IL Y AVAIT URGENCE, TANDIS SURTOUT QUE LA CANDIDATURE DE TREMOULET ETANT DEPOURVUE D'AMBIGUITE, LA MESURE DE LICENCIEMENT