Y..., hors le délai de 10 jours prévu par l'article 498 du code de procédure pénale ; que l'appel a été interjeté par le ministère public, hors le délai de 10 jours prévu par l'article 498 du code de procédure

de renouvellement effectuée le 25 novembre 2003, soit après l'expiration de la validité du dépôt initial, était irrecevable comme tardive en vertu de l'article R. 712-24 du code de la propriété intellectuelle

du jugement, à moins que la loi n'en dispose autrement ; qu'en énonçant, pour déclarer l'appel de la société irrecevable comme tardif, que le délai d'appel avait commencé à courir le 31 juillet 2012,

à l'arrêt de déclarer irrecevable comme tardif son appel formé contre un jugement du conseil de prud'hommes qui l'avait débouté de son action en responsabilité dirigée contre l'entreprise utilisatrice,

12 mars 1994), - la déclaration d'appel au greffe du tribunal d'Abbeville est en date du 29 mars 1994; que dans ces conditions le délai de 10 jours fixé à l'article 498 du Code de procédure pénale n'a

de la société Promod était établi en son principe, seul le montant restant à déterminer, la cour d'appel, qui en a dénaturé les termes, a violé l'article 1134, devenu 1192 du code civil ; 2°/ que tout

O... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable, comme étant prescrite, sa demande formée contre la société Bavaria Yachtbau alors, selon le moyen, que l'interruption résultant de la demande en justice

par M. et Mme X... à l'encontre de la société TUI France irrecevable comme tardif, alors, selon le moyen, que l'ordonnance du conseiller de la mise en état qui déclare l'appel recevable n'est pas susceptible

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevables comme tardives, pour les rejeter, les demandes formées par Mme veuve X...tendant à voir déclarer que la somme

dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

aux exigences des formalités et mentions prévues par l'article 680 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les règles et principes qui gouvernent le droit

lesquels ont été déclarés irrecevables pour avoir été présentés pour la première fois en cause d'appel, n'étaient pas précisément de nature à permettre une telle démonstration, la cour d'appel a privé

ATTENDU QUE, POUR DECLARER CET APPEL IRRECEVABLE COMME TARDIF, LA CHAMBRE D'ACCUSATION ENONCE QU'IL APPARTENAIT A CETTE ADMINISTRATION QUI AVAIT, NON PAS LA QUALITE DE PARTIE CIVILE, MAIS CELLE DE PARTIE

" aux motifs que la demande d'annulation de la pièce 50 bis a été présentée plus de 20 jours après le 16 juin 1997, date de l'envoi de l'avis à parties prévu à l'article 175 du Code de procédure pénale

à l'égard des autres intimés et de l'appelante principale, de sorte que le syndicat des copropriétaires et les copropriétaires agissant à ses côtés doivent être déclarés irrecevables en leurs demandes

Y...a déféré l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 28 février 2013, laquelle avait rejeté sa demande tendant à voir déclarer irrecevable comme tardive la saisine de la cour d'appel de Versailles

une expertise contradictoire, comme l'argumentation tendant à considérer a priori comme inéquitables les examens des expertises ordonnées dons le présent dossier au motif, révélant la méconnaissance des

la demande irrecevable en cause d'appel a violé, par fausse application, l'article 564 du code de procédure civile ; 2°/ que, dans ses conclusions, la société [...] a demandé à être indemnisée du préjudice

que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable comme tardive l'exception soulevée par Léon X... tendant à voir déclarer nulles les poursuites pour défaut de base légale ; " aux motifs que le moyen tendant

Pour déclarer irrecevable comme tardif le contredit, l'arrêt retient que M. H... n'a formé contredit que le 7 novembre 2017, soit après l'expiration du délai prévu pour le faire. 8.