prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire à ce titre ; Attendu que pour débouter le salarié de cette demande, l'arrêt retient que l'intéressé ne fondait sa réclamation que sur l'application

date à laquelle il se trouvait domicilié à Froges (Isère), est venu en 1982 habiter à Tencin (même département) ; qu'il a réclamé à l'employeur un rappel sur les indemnités de transport, fixées, en application

annexe au présent arrêt : Attendu que le salarié a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 19 novembre 1992 qui l'a débouté de ses demandes relatives à l'application

du 1er décembre 1995, la durée du travail hebdomadaire à 32 heures effectué sur quatre jours ; qu'étant bénéficiaire de cinq jours de congés payés supplémentaires pour vingt-cinq ans d'activité en application

X... lors de sa mutation et d'avoir condamné la société à lui payer une somme en application dudit accord, alors, selon le moyen : 1 ) que l'accord d'entreprise du 30 juin 1986 relatif aux garanties

de l'entreprise avec la convention collective du bâtiment et l'accord d'entreprise GFC" ; Attendu que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de demandes afférentes tant à l'exécution qu'à la

prud'homale d'une demande en paiement d'une prime de treizième mois au prorata temporis ; Attendu que, l'UTB fait grief à l'ordonnance d'avoir accueilli la demande alors, selon le moyen, que l'accord d'entreprise

avenant à son contrat de travail réduisant, à partir du 1er juillet 1998, la durée du travail hebdomadaire à 32 heures sur quatre jours ; qu'étant bénéficiaire, en raison de son ancienneté dans l'entreprise

à cette répartition en faisant application d'un accord d'entreprise du 19 décembre 1996 ; qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé le préambule et l'article 15 de l'accord national

unilatéraux ; Attendu que, pour condamner l'employeur au paiement de primes de 13e mois et des congés payés afférents pour les années 1997 à 2001, l'arrêt retient que l'employeur, qui était tenu en application

d'appuyer des revendications professionnelles ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, à la suite d'un conflit opposant la société Allia Doulton aux ouvriers de l'atelier d'émaillage au sujet de l'application

Sur le premier moyen : Attendu qu'en application d'un accord d'entreprise du 19 décembre 1984, la contribution de la société Satcables aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise avait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'avenant d'entreprise du 20 mars 1959 et l'article L. 223-2 du Code du travail

, 26 mai 1998) d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse ; Attendu que la cour d'appel a, après avoir constaté que le fait d'avoir empêché l'accès aux applications

garantie de l'AGS n'est pas due au titre des sommes qui concourent à l'indemnisation du préjudice causé par la rupture du contrat de travail dans le cadre d'un licenciement pour motif économique, en application

X..., employé de la société Wipak Gryspeert, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire en faisant valoir que l'accord d'entreprise de réduction du temps de travail signé le

réduction dite « Fillon » au titre de la rémunération du temps de pause étaient versées en application d'un accord d'entreprise du 19 décembre 2000 ne constituant pas un accord étendu en vigueur au 11

réduction dite « Fillon » au titre de la rémunération du temps de pause étaient versées en application d'un accord d'entreprise du 19 décembre 2000 ne constituant pas un accord étendu en vigueur au 11

effet de décharger cet employeur, fût-ce pour partie, d'une obligation lui incombant légalement ; Attendu cependant qu'en cas d'adhésion d'un employeur au profit de ses salariés non cadres, en application

RESTAURANTS GERES PAR LA SOCIETE GENERALE DE RESTAURATION, D'UN ACCORD PREELECTORAL DE FIN 1979 QUI AVAIT ORGANISE DANS UN TEL CADRE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL DE CETTE SOCIETE, NI ECARTER L'APPLICATION