travail ou une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi

la reprise du travail et au plus tard dans un délai de huit jours, que la salariée a été en arrêt pour maladie non professionnelle du 7 avril au 1er mai 2011 soit pendant au moins vingt et un jours, de

Nous ne pouvons donc que prendre acte de la rupture de votre contrat de travail au 31 mars 2005. Vous n'avez droit à aucun préavis étant donné l'impossibilité de reprendre votre travail.

du salarié qui ne transmet plus d'arrêts de travail et n'a pas manifesté son intention de ne pas reprendre le travail.

d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel » que selon l'article R. 4624-23, « L'examen de reprise a pour objet : 1° de délivrer l'avis d'aptitude médicale du salarié à reprendre

Votre reçu pour solde de tout compte, attestation ASSEDIC, s'il y a lieu, et certificat de travail vous seront adressés à l'issue de votre préavis, ou du congé de reclassement décrit ci-dessous.

consécutives à un accident du travail, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses

accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi

dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi occupé avant la suspension du contrat de travail.

contrat de travail au plus tard 8 jours ouvrables après le début effectif des travaux.

A aucun moment vous n'avez exprimé le souhait de reprendre effectivement le travail au sein de notre entreprise.

examen médical de reprise, le salarié a été déclaré, le 19 juin 2013, inapte à son poste par le médecin du travail ; que le ministre du travail, annulant l'avis d'aptitude pris par l'inspecteur du travail

des libertés fondamentales ; 2°/ que l'employeur dispose d'un délai de huit jours à compter de la reprise du travail pour organiser la visite médicale de reprise ; que si, pendant cette période, le

et impossibilité de reclassement ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1226-4 du code du travail ; Attendu que, selon ce texte, lorsqu'à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de

accident du travail ou d'une maladie professionnelle, et dont le montant est égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-5 du code du travail, n'a pas la nature d'une indemnité de préavis et

de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.

sur l'aptitude du salarié à occuper un poste de travail s'impose aux parties et qu'il n'appartient pas aux juges du fond de substituer leur appréciation à celle du médecin du travail ; qu'en jugeant la

Y..., lequel justifie qu'il était bien en arrêt de travail au cours du mois d'octobre ; si elle a tenu compte de l'avis d'aptitude du médecin du travail en l'affectant à mi-temps sur le site de Chatou,

Du fait de votre retour dans l'entreprise au jour de la notification de votre licenciement et votre aptitude à reprendre votre poste de travail, votre préavis devrait être exécuté cependant nous considérons

Votre reçu pour solde de tout compte, attestation ASSEDIC, s'il y a lieu, et certificat de travail vous seront adressés à l'issue de votre préavis, ou du congé de reclassement décrit ci-dessous.