équivaut à un défaut de motifs; qu'en jugeant tout à la fois que "les raisons d'opportunité dont l'appelante fait état demeurent fortes au regard des considérations retenues par la cour d'appel, dans son arrêt

POURSUIVIE ; QU'EN CE QUI CONCERNE Z..., TOUT EN DECLARANT QU'IL Y AVAIT CHARGES SUFFISANTES CONTRE LUI DE S'ETRE RENDU COMPLICE, PAR INSTRUCTIONS DONNEES OU MOYENS FOURNIS, DU DELIT COMMIS PAR Y..., L'ARRET

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le seize décembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

... toutes justifications et précisions de ses allégations afférentes à la vente par lui réalisée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen: Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt

serait rendu avant la clôture des débats s'analyse en une simple mise en délibéré et non en un arrêt de sursis à statuer ; Que, d'autre part, toutes les parties ayant été entendues avant la mise en délibéré

siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1992 par la cour d'appel de Rennes (1ère chambre A), au profit : 1°/ de M.

avait sursis à statuer sur une partie des demandes et, pour le surplus, ordonné, avant dire droit, une expertise, la cour d'appel, dans son arrêt du 17 janvier 1992, a violé les textes susvisés ; PAR

d'évoquer et de condamner la société Mateco à lui payer "d'ores et déjà" la somme de 208 071 francs; que le moyen manque en fait; Sur le second moyen : Attendu que la société Mateco reproche encore à l'arrêt

de la cour d'appel d'Orléans du 26 janvier 1984, statuant sur renvoi après cassation, qui a estimé qu'une erreur de conception lui était imputable ; que cet arrêt ayant sursis à statuer sur le préjudice

débats, la défense de Jacques F... a déposé des conclusions demandant le renvoi de l'affaire à une audience ultérieure en raison de la défaillance des témoins visés au moyen ; que la Cour, après un arrêt

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Maïssane et Ines sont nées du mariage de M.

d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en évinçaient et n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que l'arrêt

DE RENVOI, LA DEFENSE A SAISI LA COUR DE CONCLUSIONS AUX FINS DE COMPLEMENT D'INFORMATION, DE TRANSPORT SUR LES LIEUX, D'EXPERTISE ET DE COMPLEMENT D'EXPERTISE ; QUE LA COUR A ALORS RENDU UN ARRET DE

éléments essentiels de l'accusation " et que l'accusé, qui a constamment demandé à être confronté avec lui, n'a jamais pu obtenir cette confrontation ; Attendu que la Cour, qui avait rendu un premier arrêt

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 avril 1994), qu'après avoir, par arrêt du 16 septembre 1993, sursis à statuer

a fixé à 1 407 068,08 francs la créance, avant compensation, de la société Gedis contre la société Sodipro et a sursis à statuer sur la compensation jusqu'à ce que la décision admettant la créance de

RENDU SUR L'APPEL DE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, A SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QUE LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES AIT FAIT CONNAITRE SI, AU SENS DES ARTICLES 18 DE LA DECLARATION DU 19 MARS

soutenu que les créances cédées devaient se compenser avec celles, d'un montant supérieur, dont elles étaient elles-mêmes titulaires à l'égard de la société Codec ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt

que l'instruction du dossier était en cours et que l'autorité préfectorale seule serait amenée à accorder ou pas ladite autorisation ; que, dans ce contexte, le maire a, le 24 avril 1992, pris un arrêté

que le sursis à statuer a été prononcé, non pas en application d'une règle de droit gouvernant le sursis à statuer, mais dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire du juge en vue d'une bonne administration