X... faisait valoir que le 18 juin 1997, son arrestation provisoire lui avait été notifiée sur le fondement d'un mandat d'arrêt délivré le 9 avril 1996 par le tribunal d'Essen; qu'il avait, à cette

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Areas dommages, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 13 mars 2017 par la cour

ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 1er octobre 2025 Cassation partielle partiellement sans renvoi M.

, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Messaoud X... devant la cour d'assises du chef, notamment, d'arrestation, enlèvement

Giuseppe X... a été arrêté ; qu'en tout état de cause, celui-ci ne saurait être admis à critiquer les conditions de son arrestation provisoire qui est sans incidence sur la validité de la procédure d'extradition

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Le pourvoi contre cet arrêt a été rejeté par un arrêt de la Cour de cassation du 18 mai 2016 (Com., 18 mai 2016, pourvoi n° 14-15.988). 5.

ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 17 juin 2026 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 543

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne, dont le siège est à Chaumont

européen décerné contre lui et sur l'irrégularité de son arrestation ; qu'en refusant d'examiner le moyen de nullité du mandat d'arrêt européen délivré contre M.

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 1er avril 2021), M.

ou, au contraire, d'une demande d'extradition ; qu'au cas présent, le demandeur s'est d'abord vu notifier, lors de son arrestation, un mandat d'arrêt européen (cf. procès-verbal d'interrogatoire du 16

Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 18 janvier 2022), le 25 septembre 2013, M.

entre le placement sous écrou extraditionnel de l'étranger et la notification du titre en vertu duquel son arrestation a eu lieu ; " qu'en l'espèce, il ressort des énonciations de l'arrêt que X... a

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Arts et Jardins, société à responsabilité limitée, dont le siège social

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, le 1er juin 1992, Arlette et Léone X... ont vendu leur maison

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'assises du VAUCLUSE, en date du 14 décembre 1989 qui, pour vols avec port d'arme, tentative de vol aggravé, association de malfaiteurs, arrestation et séquestration

Oezcan a été appréhendé, non pas à la suite de la demande d'extradition, transmise postérieurement, mais au vu d'une demande d'arrestation provisoire, fondée sur un mandat d'arrêt ; qu'il ressort de l'article