Mickaël, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 12 mars 1990, qui pour infraction à arrêté ministériel d'expulsion, l'a condamné à trois mille francs

1964 ET LES ARTICLES 70-3 ET 71, PARAGRAPHE PREMIER DU DECRET N° 45-0179 DU 29 DECEMBRE 1945, DANS LEUR REDACTION ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES QU'A L'EXCEPTION

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 14

ministériel du 26 juin 1968 ; Attendu qu'ils font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de cette demande au motif que leur contrat avait été conclu postérieurement à l'institution de cette marge

, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 mars 2013), que M.

L'ORDONNANCE 1484 DU 30 JUIN 1945, DES ARRETES MINISTERIELS DU 29 NOVEMBRE 1968 ET DU 16 SEPTEMBRE 1971, DE L'ARRETE DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE DU 23 NOVEMBRE 1972, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE

SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR jugé M.

1948 précitée.

; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 septembre 1999, où étaient présents : M.

DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 8 SEPTEMBRE 2021 M.

X..., la cour d'appel, qui n'était pas tenue par les énonciations d'une simple circulaire ministérielle, a jugé que M.

ministériel du 19 juin 1947, d'une part, que durant la maladie, la malade ne doit pas quitter la circonscription de la Caisse à laquelle il est rattaché, sans autorisation préalable de la Caisse, d'autre

souffre d'un défaut de base légale au regard des articles 1984 du code civil et 13 du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 ; 3°/ qu'à supposer que le notaire ne puisse être associé au sein d'une SCI

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

, 25, 26 et 27 de l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté l'exception

décembre 1945 modifié qui renvoyait à un arrêté ministériel la fixation des équivalences en heures de travail du montant des cotisations versées en ce qui concerne les assurés dont les conditions de travail

29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relatif au statut des officiers ministériels.

, ETENDUE PAR ARRETE DU 23 AVRIL 1942, A ETE DENONCEE LE 6 AOUT 1958, IL N'EN EST PAS DE MEME POUR L'AVENANT REGIONAL DU 27 MAI 1957, DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE RENDUES OBLIGATOIRES PAR L'ARRETE DU

Elle a été inscrite par arrêté ministériel du 23 décembre 2011 sur la liste des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ouvrant droit à l'ACAATA, pour la période

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.