AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Sarthe, dont le siège

CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Cassation sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 601 FS-B Pourvoi

d'espèces animales non domestiques ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 211-1, L. 211-2, L. 211-3 et L. 215-1 du Code rural et des arrêtés

commissaire à l'exécution du plan de cession ; que le site a été inscrit sur la liste des établissements ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante par arrêté

CHOLLET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1762 F-D Pourvoi n° C 15-16.944 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

a été inscrit sur la liste des établissements ouvrant droit à l'ACAATA par arrêté ministériel du 29 mars 1999 modifié le 3 juillet 2000, pour la période allant de 1960 à 1996, que M.

Selon arrêté ministériel du 30 octobre 2007, cet établissement a été inscrit sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs

omis de respecter les exigences relatives aux certificats ou documents requis par les règlements communautaires mentionnés à l'article R. 231-42 du code rural et de la pêche maritime et déclinés par l'arrêté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 24 février 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la caisse primaire d'assurance maladie de Cambrai, dont le siège est .

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par M. D...

par priorité prescrite par arrêté ministériel du 2 mars 1961, le département du Nord a conclu une convention avec la Société d'équipement du Nord (SDEN) prévoyant l'édification d'un Centre commercial

clause donnant compétence aux tribunaux de Paris, qui est contenue dans les statuts de la CREPA, échappe à la prohibition édictée par l'article 48 du nouveau Code de procédure civile par l'effet de l'arrêté

indemnisation pour avoir manqué à leur obligation de conseil, faute d'avoir vérifié, lors de l'établissement de l'acte, si le fonds de commerce remplissait ou non les exigences sanitaires prévues par l'arrêté

[O] agissant pour son compte ou pour celui de la société compagnie Marseille réparation à constituer ; qu'un arrêté ministériel du 7 juillet 2000 publié au journal officiel du 22 suivant, a inscrit cette

[Z] a travaillé figure sur la liste établie par l'arrêté ministériel du 7 juillet 2000 et ce, depuis 1985 et si l'emploi occupé par lui est mentionné sur la liste fixée par arrêté ministériel, il ne justifie

X..., chirurgien des hôpitaux au centre hospitalier départemental de Saint-Denis de la Réunion, a été détaché par arrêtés ministériels, pour une période de deux ans renouvelée pour la même durée, auprès

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° P 99-50.065 formé par le Procureur général près la cour d'appel de Toulouse