, enfin, qu'en relevant d'office un moyen hypothétique selon lequel la clause "pourrait" être écartée comme abusive au sens de l'article L. 132-1 du Code de la consommation, le Tribunal a violé les articles

cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juillet 1995, où étaient présents : M.

X... sur le fondement de l'article 1382 du code civil, que ce dernier avait commis un dol consistant à présenter un projet fictif de gestion et d'exploitation forestière, que le GFA en avait subi un préjudice

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la société Poids lourds service (PLS) a vendu le 10 mars 1992 à la société Forestière de la vallée de l'Oise

de ses préjudices, sur le fondement des dispositions de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce. 3.

; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 11471 du Code rural, 2 du décret n° 86949 du 6 août 1986, L. 3623, L. 3249, L. 32410 d du Code du travail, 62 de la Convention européenne

Z... et le dommage, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil, ensemble les articles R. 222-14, L. 222-2 et R. 222-17 du code forestier ; 5- ALORS QU'une faute ne

fondement du contrat du 1er juillet 2009 ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article susvisé par refus d'application ensemble l'article 32 du code de procédure civile ; 2°/ que

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

au débardeur André Z... ; que, malgré la présomption de salariat prévue pour les travaux forestiers par l'article 1147-1 du code rural, il ne l'a pas inscrit sur le registre de paie de l'entreprise et

2034 du Code civil" ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que l'acte notarié du 14 janvier 1982 stipulait que la société civile forestière de Vernon-Pressagny affectait et hypothéquait certains immeubles

R. 443-4 du Code de l'urbanisme s'il s'agit d'une caravane ou à la déclaration de travaux s'il s'agit d'une habitation légère d'une SHON inférieure à 35 m au sens de l'article R. 422-2 du même Code ;

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1184 du code civil, ensemble l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre

de ne pas répondre à sa demande additionnelle portant sur la somme de 29 450 francs, dénonce une omission de statuer qui, pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du nouveau Code de

162-3 du Code forestier, et demeurait dès lors soumis à la prohibition portée en l'article 157 du Code forestier ; "alors que sont exemptés des dispositions de l'article 157 du Code forestier les bois

L. 311-2 du Code forestier " ne saurait raisonnablement s'appliquer " en l'espèce car les dispositions de cet article " concernent bien évidemment les essences ornementales plantées et entretenues pour

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 311-1 et L. 313-1 du Code forestier, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de