Sur la recevabilité du pourvoi incident formé par le salarié : Vu l'article 1010 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, le pourvoi incident doit, à peine d'irrecevabilité

463 du nouveau code de procédure civile et ne donne pas ouverture à cassation ; D'où il suit qu'il n'est pas recevable ; Sur la recevabilité du pourvoi incident de la société NPO : Vu l'article

INTERETS DIFFERENTS, DOIT ETRE ADMISE A PARTICIPER AU VOTE DANS CHACUN DES COLLEGES OU ELLE EST REGULIEREMENT INSCRITE ET QU'ELLE EST, DES LORS, ELIGIBLE DANS CHACUN DE CES COLLEGES, EN APPLICATION DE L'ARTICLE

Le pourvoi incident de la société JP [G], qui a été formé dans le délai dont elle disposait, en application de l'article 1010 du code de procédure civile, pour répondre au mémoire ampliatif de la société

Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Paris, 1er mars 1990, n° 3711/89), que l'administration des Impôts a prétendu assujettir à la taxe prévue à l'article

G..., notaire ; AUX MOTIFS QUE « En vertu des articles 1010 et 1014 du Code civil, un legs à titre particulier porte sur un bien déterminé ou déterminable ; Selon testament olographe du 23 octobre

mêmes opérations» ; que l'article 1010 du même code instituant une taxe sur les véhicules possédés ou utilisés par les sociétés est également applicable aux établissements publics à caractère industriel

SOCIALE AGRICOLE DU GERS, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS ELIGIBLE DANS CE COLLEGE PARCE QU'IL N'Y ETAIT PAS ELECTEUR, ALORS QUE L'ARTICLE 1010 DU CODE RURAL EXIGE SEULEMENT POUR L'ELIGIBILITE, L'APPARTENANCE

copie du mémoire en réponse au demandeur par lettre simple ; qu'en cas de pourvoi incident, il notifie selon les mêmes formes au défendeur à ce pourvoi une copie du mémoire prévu à l'alinéa 1er de l'article

SOUS-DIRECTEURS DE COOPERATIVES AGRICOLES ET DE S.I.C.A. ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI PRINCIPAL ; SUR LE POURVOI INCIDENT : VU L'ARTICLE

° 03-12.911, qui a renvoyé la cause et les parties devant une autre cour d appel ; que cette dernière a accueilli les demandes de la société ; Sur le second moyen, qui est recevable : Vu les articles

l'absence d'un congé régulièrement signifié dix-huit mois au moins avant l'expiration du bail, celui-ci s'était de plein droit renouvelé le 30 novembre 1979 ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles

Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Paris, 1er mars 1990, n° 3712/89), que l'administration des Impôts a prétendu assujettir à la taxe prévue à l'article

LE RAY, EPOUSE B..., ET MARIANNE LE RAY, EPOUSE GUIMARD : ATTENDU QUE L'ARTICLE 1010 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'EST APPLICABLE QU'AUX POURVOIS POSTERIEURS AU 1ER JANVIER 1980; QUE MME B...

Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article 1010 du code de procédure civile.

Sur la recevabilité du pourvoi incident : Vu les articles 1010 et 991 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ces textes, le pourvoi incident doit être formé dans un délai de 2 mois

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 1989, où étaient présents : M.

X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 juin 1993, où étaient