A, LE 26 JUIN 1978, FORME CONTRE LA SOCIETE TRANSON ISORE UNE ACTION EN RESOLUTION DE LA VENTE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1654 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE MME X...

1184 du Code civil pour défaut de conformité de la chose vendue et en raison des dégât importants rendant la voiture inutilisable ; qu'en rejetant dans ces conditions sa demande au seul motif qu'elle

1184 du Code civil ; 2 / que le non-paiement d'une prime dont l'exigibilité fait l'objet d'une contestation sérieuse ne peut justifier la résiliation du contrat de travail ; qu'ainsi la cour d'appel

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE INTRODUITE PAR LES EPOUX X..., LE 14 SEPTEMBRE 1973, ET TENDANT

1184 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir, par motifs adoptés, non critiqués par le moyen, retenu, en se référant au "montage" unique élaboré par M.

1184 du Code civil, et alors qu'enfin, les termes clairs et précis du télex du 10 décembre 1981 énoncent sans ambiguïté que "la marchandise sera réservée à vous, Maison Segimex, sur le marché français

1184 du Code civil, 3 ) qu'en se fondant sur le moyen de l'adversaire, tiré de ce que la locataire n'avait encore introduit aucune contestation au fond sur les sommes réclamées lors de la date prévue

1184 du code civil.

si le matériel Thomson loué pouvait avoir une autre utilisation que la diffusion des messages publicitaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du Code civil

1184 du Code civil, alors, selon le moyen, que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que pour rejeter la demande de Mme X... tendant à ce que la compagnie AGF-IART soit condamnée à lui payer

1184 du code civil et L. 122-3-8 du code du travail que l'employeur a la faculté, comme toute partie à un contrat synallagmatique envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, de demander la résiliation

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, 13 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, (L. 422-22, L. 412-15 DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL), 1184 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI

1184 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en admettant même que la cour d'appel ait pu légalement affirmer qu'il n'était pas démontré que les produits proposés par M.

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de s'expliquer sur la nature, l'importance et les effets

AVAIT, SANS SON AUTORISATION, DONNE A BAIL, MOYENNANT UN LOYER ILLICITE, L'APPARTEMENT PAR ELLE ACQUIS, L'A FAIT ASSIGNER, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL, EN RESOLUTION DU CONTRAT EXPULSION

1184 du Code civil ; Mais attendu que l'appréciation du caractère suffisant de l'interpellation valant mise en demeure relève du pouvoir souverain du juge du fond ; D'où il suit que le moyen n'est

X... ne pouvait prétendre qu'à des dommages-intérêts à la suite du non-respect de ses obligations par l'organisme cédant, la cour d'appel a violé l'article 1184 du Code civil ; 3 ) qu'en considérant

/ que la résolution peut être prononcée pour un fait postérieur au contrat ; que la cour d'appel, qui a confondu nullité et résolution, a violé l'article 1184 du Code civil par refus d'application ;