L. 1226-2 et L. 1226-10 du code du travail, seul le médecin du travail est compétent pour apprécier l'aptitude médicale du salarié à son poste de travail ; que l'association intermédiaire « La Cité »

1134 du code civil dans sa version applicable en la cause, devenu l'article 1103 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°) ALORS QU'en retenant que l'employeur était tenu au

1224, 1227 et 1229 du Code civil (article 1184 ancien du Code civil) ; ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, en fixant la date de résiliation à la date du prononcé de l'arrêt, soit le 20 février 2018, quand ils constataient

a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de la somme de 220 000 euros au titre de l'indemnité spéciale de licenciement prévue à l'article L. 1226-14 du code du travail ; Attendu que

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Vivian et Cie à payer à M.

L.1224-1 et L.1224-2 du code du travail et L.144-9 du code du commerce. 3° ALORS QUE pour fixer respectivement à 49 et 6 le nombre des salariés des sociétés CIG Holding et CIG Concept, et exclure l

L. 1226-10 du code du travail tel qu'il était applicable dans la présente affaire, doit être recueilli après que l'inaptitude de l'intéressé a été constatée dans les conditions prévues par l'article R

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société [L] et cie à payer à M.

avait eus avec la banque directement et par avocats interposés, dans le courant des mois de mai et juin 2017, la cour d'appel a derechef violé les articles 1103 et 1224 à 1230 du code civil, anciennement

L. 1233-4 du code du travail ; 3°/ qu'en matière prud'homale, la preuve est libre ; que selon l'article L. 1221-14 du code du travail, l'employeur peut tenir le registre unique du personnel sous forme

L 1226-10 à L 1226-12 du code du travail ; que le jugement déféré doit être infirmé ; 1) ALORS QU'il était constant que la dénomination Servair était l'appellation courante de la société

Il résulte des articles 1103, 1217 et 1221 du code civil que, si la partie envers laquelle l'engagement contractuel n'a pas été exécuté peut poursuivre une exécution forcée en nature, une telle exécution

Il résulte des articles 1103, 1217 et 1221 du code civil que, si la partie envers laquelle l'engagement contractuel n'a pas été exécuté peut poursuivre une exécution forcée en nature, une telle exécution

La demande est ainsi formulée : « Questions n° 1 : a) L'ONIAM est-il en droit d'émettre un titre exécutoire afférent au recouvrement d'une créance née de l'application de l'article L. 1221-14 du

marché qui a été attribué à la société CEPA, a informé les salariés qu'ils passaient au service de cette dernière par l'effet de l'article L. 122-12 du Code du travail, à compter du 20 janvier 1997 ;

G... devait endosser les conséquences de la faute inexcusable commise par l'ancien employeur auprès de qui le salarié était resté salarié plusieurs année, la cour d'appel a violé les articles 1224-1 et

L. 1233-4 du code du travail ; 3°/ qu'en matière prud'homale, la preuve est libre ; que selon l'article L. 1221-14 du code du travail, l'employeur peut tenir le registre unique du personnel sous forme

[M] [B], agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société CIPS, 3°/ M.