1250 du code civil, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; 4°/ que dans leurs conclusions signifiées le 17 janvier 2008 la société A+ logistics et les six assureurs avaient fait valoir

1250 du Code Civil ; 3°) ALORS ENFIN, SUBSIDIAIREMENT, QU'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la société ANTARGAZ ne considérait pas elle-même que le contrat conclu avec les époux

1250 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 15 du décret n 85-1390 du 27 décembre 1985, il est alloué au représentant des créanciers pour toute créance contestée en application

conventionnelle, sans rechercher si ce paiement n'avait pas eu pour effet de libérer Mme Forget X..., à due concurrence, envers le propriétaire de l'immeuble, a privé de base légale sa décision au regard de l'article

1250-2 du Code civil n'étaient pas applicables ; qu'il ne peut, par ailleurs, être fait grief à la cour d'appel de ne pas avoir répondu aux conclusions par lesquelles M.

En application de l'alinéa premier de l'article 1250 du code civil, la subrogation est conventionnelle lorsque le créancier recevant sont payement d'une tierce personne la subroge dans ses droits, actions

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1250 du code civil, ensemble l'article L. 121-12 du code des assurances ;

4 que la subrogation du tiers payeur ne vaut qu'à concurrence des sommes versées, conformément aux dispositions de l'article 1250 du code civil ; qu'une cession de créance a été établie, le 9 juillet

1382 du Code civil.

1250-1° du Code civil, de la subrogation conventionnelle que lui avait consentie par quittance subrogative, la société Sopalin, propriétaire des marchandises et victime du sinistre, qu'il avait indemnisée

elle le fait, cependant que la société Pollet contestait sa dette dans l'instance, la cour d'appel viole l'article 1252 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt relève que, le 24 avril

1250 du Code Civil, ensemble l'article 6 de la loi n° 76-519 du 15 juin 1976 ; Attendu que la subrogation consentie par le créancier qui reçoit son paiement d'une tierce personne doit être expresse

, par acte notarié du 16 mai 1972, la société Saint-Honoré a acquis des époux Z... un immeuble dont le prix de 400.000 Frs a été réglé à l'aide des fonds prêtés par Mme X... qui, en application de l'article

1134 du Code civil et 5 3 de la convention précitée ; alors, 2 ) qu'aux termes de l'article R. 5101 du Code de la santé publique, en cas de condamnation à une interdiction d'exercer la pharmacie en

1251-3° du code civil, mais de la subrogation conventionnelle telle que prévue à l'article 1250 du code civil ; qu'en modifiant le fondement de l'action exercée par l'assureur, les juges du fond ont méconnu

Après avoir énoncé exactement qu'aucune disposition ne subordonne la validité de la quittance subrogative à la mention de l'article 1250 du code civil et constaté que, par une quittance subrogative du

1250 du code civil ; 2°/ que la clause de réserve de propriété laquelle est l'accessoire de la créance dont elle garantit le paiement, ne peut être mise en oeuvre qu'en cas de non-paiement

, la cour d'appel n'a pas méconnu l'autorité de la chose jugée ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que