X... fait grief à l'arrêt (Orléans, 2 décembre 1999) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que les formalités imposées par l'article 1326 du Code civil ne sont pas applicables à un contrat

1347 du code civil, ensemble au regard des articles 1326 du code civil, 2015 ancien du même code et 2292 nouveau du code civil ; 3°/ qu'à défaut de constater que Mme Y... avait personnellement la qualité

[I], de sorte que ce document ni clair ni dénué d'équivoque ne pouvait constituer une reconnaissance de dette au sens de l'article 1326 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue

X... fait encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 / que l'acte établi en violation de l'article 1326 du Code civil doit, pour pouvoir être regardé comme constituant un commencement

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE GERARD X..., QUI ENVISAGEAIT DE FAIRE PROCEDER A DES TRAVAUX D'ADDUCTION D'EAU SUR UN TERRAIN LUI APPARTENANT, CONTIGU DE CELUI DES

U... et en a déduit que celui-ci ne pouvait valablement soutenir qu'il n'était pas l'auteur de cet acte, qui répondait aux exigences de l'article 1326 du code civil, faisant ainsi ressortir implicitement

N'AYANT PAS LA QUALITE DE COMMERCANT, SON CAUTIONNEMENT CONSTITUAIT UN ACTE CIVIL SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL ET N'ETAIT PAS VALABLE FAUTE DE COMPORTER, CONFORMEMENT AUX EXIGENCES

X..., poursuivi en paiement par cet organisme, a fait valoir que le cautionnement par lui donné était nul pour ne pas comporter les mentions exigées par l'article 1326 du Code civil ; Attendu qu'il

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'ENGAGEMENT INDETERMINE D'UNE CAUTION DOIT PORTER, ECRITE DE SA MAIN, UNE MENTION EXPRIMANT SOUS UNE FORME

X... reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que même si un cautionnement est de nature commerciale, l'article 1326 du Code civil s'applique à un souscripteur

1326 du Code civil, alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 109 du Code de commerce issu de la loi du 12 juillet 1980, applicable en la cause, ce n'est qu'à l'égard des commerçants que les actes

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1326 du Code civil et 130 et 109 devenus les articles L. 511-21 et L. 1103 du Code

1326 du Code civil, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 109 du Code de commerce et, par refus d'application, l'article 1326 du Code civil ; alors, d'autre part, que le contrat de

X... avait un intérêt personnel à la réalisation de l'obligation cautionnée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2015 et 1326 du Code civil ; Mais attendu que ce

1326 du Code civil puisqu'ils comportaient la mention en chiffres et en lettres des sommes, alors qu'ils ne comportent aucune mention en chiffre et que l'un des deux actes contient une discordance quant

1326 du Code civil puisqu'ils comportaient la mention en chiffres et en lettres des sommes, alors qu'ils ne comportent aucune mention en chiffre et que l'un des deux actes contient une discordance quant

A... et B... n'étaient pas authentiques et qu'ainsi l'article 1326 du Code civil leur était applicable, la cour d'appel aurait violé l'article 1317 du Code civil et l'article 8 du décret du 26 novembre

1326 du Code civil ; Attendu que pour statuer comme il a fait à l'égard de M.