ils n'étaient pas en droit d'établir leur libération par tous moyens, sans être tenus de produire des justifications écrites, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article

deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que, sous couvert d'un grief non fondé de manque de base légale au regard de l'article

1341 du code civil ; il n'apporte pas la preuve d'un commencement de preuve par écrit dans les conditions prévues par l'article 1347 du code civil qui permettrait le cas échéant de prendre en considération

A, LE 4 MARS 1943, DEVANT LE TRIBUNAL CANTONAL DE SARREBOURG (WESTMARK) (NUMEROS DU DOSSIER AR 37/43 - UR 2/43) RECONNU L'ENFANT COMME ETANT NE DE LUI" ; QUE M. CHRISTIAN Y...

d'appel a pu en déduire, sans méconnaître le principe de l'indivisibilité de l'aveu judiciaire ni inverser la charge de la preuve, qu'était établie, à défaut de preuve littérale, dans les conditions de l'article

dernier, qui s'était trouvé dans l'impossibilité morale de justifier par écrit du paiement de la rente, avait rapporté par présomption la preuve de ce paiement, alors, selon le moye, "que, d'une part, l'article

ACQUEREUR DU FONDS, NE DISPOSAIT D'AUCUN AVOIR PERSONNEL LORS DE SON ACQUISITION ET QUE, POUR DONNER UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION, LES JUGES D'APPEL AURAIENT DU, SELON LE MOYEN, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE

; ALORS D'UNE PART QUE aux termes de l'article 1348 du Code civil, il est fait exception à la règle de preuve posée par l'article 1341 du même Code lorsque l'une des parties a perdu le titre qui lui

I... rapportait la preuve, qui lui incombait, de la perte du titre original par cas fortuit ou force majeure, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1348 du code civil

Y..., qui entend se réclamer de la «perte» de ce testament, en application de l'article 1348 du code civil, d'établir que ce testament a disparu «par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure» comme

Y..., en violation de l'article 1367 du Code civil ; Mais attendu que, pour statuer au fond, le tribunal (tribunal d'instance de Saint-Affrique, 18 novembre 1999) ne s'est pas fondé sur la délation

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 1348 du Code civil ; Attendu que pour débouter M.

soumis à son appréciation sans préciser en quoi ce document ne permettait pas de prouver l'exécution par la Banque de son obligation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

comptes, sans préciser en quoi le certificat qu'il avait dressé ne permettait pas de prouver l'exécution par la banque de son obligation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

1315 du Code civil ; Mais attendu que la preuve de l'utilisation effective conformément à son objet d'une indemnité forfaitaire pour frais professionnels pouvant être faite par tous moyens, la cour d'appel

élément de preuve s'il s'agit d'une reproduction fidèle de l'original (article 1348 du Code civil), soit à titre de commencement de preuve par écrit (article 1347 du Code civil) ; que le juge saisi sur

Pierre X... fait conclure que, conformément à l'article 1348 du Code civil, il a prêté à son frère et ses neveux diverses sommes dont il réclame le remboursement, sans avoir obtenu de reconnaissances de