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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b2099ba5988459c55689
28 novembre 1973
28 novembre 1973
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315, 1349, 1353 DU CODE CIVIL, 85 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVIL, 69, 90 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, 1ER ET SUIVANTS
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00321
7 mars 2018
7 mars 2018
et, partant, propres à établir que le salarié avait effectivement reçu la lettre du 29 octobre 2008 le libérant de son obligation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles
Source officiellesoc
6079b20c9ba5988459c556d5
7 février 1974
7 février 1974
DELIBERATION N° 219 DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE DU 23 JANVIER 1970; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
Source officiellesoc
6079b0a59ba5988459c4f3e8
26 octobre 1977
26 octobre 1977
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315, 1349, 1353, 1382 ET SUIVANTS, 1780 DU CODE CIVIL, L 121-1, L 122-4 ET SUIVANTS, L 122-33 ET SUIVANTS, L 131-1 ET SUIVANTS, L 132-1, L
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200854
30 mai 2013
30 mai 2013
même jour était bien parvenue par télécopie à la société Aerazur à cette date, indépendamment de tout autre élément de preuve ni invoqué ni constaté par les juges du fond, la cour d'appel a violé les articles
Source officiellesoc
613723becd5801467740d9bb
23 octobre 2001
23 octobre 2001
écritures, que la salariée a accompli des heures supplémentaires ; 3 / qu'en écartant ce mode de preuve à propos d'un fait, de surcroît sans le motiver suffisamment, la cour d'appel a violé les articles
Source officiellesoc
6079b2149ba5988459c55a44
22 octobre 1975
22 octobre 1975
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315, 1349, 1353, 1382 ET SUIVANTS, 1780 DU CODE CIVIL, 19, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, 1ER A 20 DU DECRET N° 71-740
Source officiellesoc
6079b2119ba5988459c558d3
28 novembre 1974
28 novembre 1974
EVENTUELLE DE TROIS ANS ET QU'IL N'ETAIT PAS INTERVENU DE NOUVEAU CONTRAT A DUREE DETERMINEE ; QU'AINSI, LE DEUXIEME MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201654
7 novembre 2013
7 novembre 2013
même jour était bien parvenue par télécopie à la société BGI à cette date, indépendamment de tout autre élément de preuve ni invoqué ni constaté par les juges du fond, la cour d'appel a violé les articles
Source officiellesoc
6079b2089ba5988459c555ba
31 janvier 1974
31 janvier 1974
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315, 1349, 1353 DU CODE CIVIL, 31 ET SUIVANTS, 31 E, 31 J DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, 1ER ET SUIVANTS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE
Source officiellesoc
61372289cd580146773fe230
29 juin 1995
29 juin 1995
collègue, en date du 20 octobre 1989" ; et, alors, d'autre part, que, concernant les faits, la preuve est libre et peut notamment être rapportée par présomption ; qu'il s'ensuit que viole les articles
Source officiellesoc
6079b2089ba5988459c5554a
29 octobre 1973
29 octobre 1973
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315, 1349, 1353, 1179 DU CODE CIVIL, 19, 31 ET SUIVANTS, 33 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1ER DE LA LOI DU 28 FEVRIER 1946,
Source officiellesoc
6079b0a89ba5988459c4f4fa
16 mars 1978
16 mars 1978
LEUR PREMIER POURVOI A ETE DECLARE IRRECEVABLE PAR ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 23 MARS 1977 ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
Source officiellesoc
6079b2049ba5988459c553dd
28 février 1973
28 février 1973
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315, 1349, 1353 DU CODE CIVIL, 31 F DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 10 DE L'ORDONNANCE MODIFIEE DU 22 FEVRIER 1945, 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:1977:SO577
21 avril 1977
21 avril 1977
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315, 1349, 1353 DU CODE CIVIL, 54F ET SUIVANTS DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, 6 DU DECRET DU 7 AVRIL 1938 ALORS APPLICABLE, 1 A 20 DU DECRET
Source officiellesoc
6079b2049ba5988459c553d4
19 décembre 1972
19 décembre 1972
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 213, 1134, 1349, 1353, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 1ER ET SUIVANTS, 8, 9, 10 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 527, 529 DU CODE DE SECURITE SOCIALE
Source officiellesoc
6079b2089ba5988459c5555c
6 juin 1973
6 juin 1973
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315, 1349 ET 1353, 1382 ET SUIVANTS ET 1779 DU CODE CIVIL, 19 DU LIVRE I ET 65 ET SUIVANTS DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, 11 PARAGRAPHE 7
Source officiellesoc
6079b2029ba5988459c55194
31 mai 1972
31 mai 1972
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315, 1349, 1353, 1382 ET SUIVANTS, 302 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 23, 29 K ET SUIVANTS, 29 M, 20 D DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL
Source officiellesoc
6079b1ff9ba5988459c54e70
4 février 1971
4 février 1971
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315, 1349, 1353, 1382 ET SUIVANTS, 1779, 1780 DU CODE CIVIL, 19, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 37 DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 RELATIVE
Source officiellesoc
6079b2019ba5988459c5509a
20 janvier 1972
20 janvier 1972
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6, 1134, 1349, 1353, 1779 DU CODE CIVIL, 19, 31 ET SUIVANTS, 31E DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 16 DE L'AVENANT INGENIEURS ET CADRES A LA CONVENTION
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