1386 du Code civil, n'était pas tenue de procéder à une recherche ni de répondre à des conclusions que ses énonciations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES

du bâtiment ; que celle-ci a appelé en garantie ses locataires, les époux de Bruyn ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir retenu l'entière responsabilité de Mme X... par application de l'article

des articles 1382 et 1384 du Code civil et, de façon vague et générale, des dispositions législatives en matière de copropriété ; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait d'office, sans recueillir au

1382 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que le comité avait choisi un endroit où pouvait être rassemblé sans danger un assez grand nombre de spectacteurs et qu'il ne pouvait lui être reproché

1386 du Code civil et, par fausse application, l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; 2 / que (subsidiairement) nul ne saurait se constituer une preuve à lui-même ; qu'en l'espèce, pour écarter

, les ventes ayant même augmenté, immédiatement après la première inondation, était directement imputable à ces sinistres (manque de base légale au regard de l'article 1386 du Code civil) ; Mais attendu

1386 du Code civil ; 2 ) que, dans leurs conclusions d'appel (signifiées le 29 décembre 1998), MM.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

construction ; Que constitue la ruine partielle d'un bâtiment au sens de l'article 1386 du code civil la chute d'éléments de toiture imputable au mauvais entretien ; Que seules sont donc applicables à

1386 du code civil, dont l'application exclut celle de l'article 1384 du code civil ; qu'en l'espèce, le CONSEIL GENERAL DES YVELINES a évoqué la notion de ruine, non pas comme un élément qui justifierait

1386 du Code civil.

en qualité de propriétaire (y compris celle visée à l'article 1386 du code civil) est garantie, lorsque l'immeuble est occupé en totalité par l'assuré comme résidence principale ; - 9° - Eau - Les dégâts

1382 et 1383 du code civil, de la théorie des troubles anormaux de voisinage, étant considéré que les dispositions de l'article 1384 du code civil invoqué à titre subsidiaire par Monsieur A... sont inapplicables

W... ; Aux motifs que l'article 1386 du code civil dispose que le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par une suite du défaut d'entretien

1383 du code civil, chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait mais encore par sa négligence ou par son imprudence ; qu'aux termes de l'article 1386 du code civil, le propriétaire

X..., comme elle excluait celle de la société Dermatech, la cour d'appel aurait violé les articles 1147 et 1386-18 code civil, ensemble l'article 472 du code de procédure civile ; 2° / subsidiairement

X... aurait fait obstacle à l'examen du bateau par le constructeur, la cour d'appel a violé les articles 1603, 1604 et suivants,1641 et suivants du code civil, L. 221-1, L. 222-3 du code de la consommation

-Z...et de sa demande en dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE l'article 1386 du code civil dispose que le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine lorsqu'elle est arrivée

1386 du Code civil" ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que le règlement de copropriété stipulait, en sa quatrième partie intitulée "I.