un bien propre de Mme Y... acquis à l'aide de fonds propres de celle-ci provenant d'une succession ; qu'en application de l'article 1402 du code civil, tout bien meuble ou immeuble, est réputé acquêt

1402 du code civil qui prévoit une présomption de communauté ; que doivent également s'appliquer, en l'espèce, les dispositions des articles 1405, alinéa 1er et 1406, alinéa 2, du même code ; qu'il appartient

1570 du Code civil.

'en application de l'article 1404 du code civil, forment des propres par leur nature, quand même ils auraient été acquis pendant le mariage, les vêtements et linges à l'usage personnel de

1469 du code civil l'a ainsi déboutée de sa demande en ce sens, violant ainsi les principes sus énoncés, ensemble l'article 4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil :

C'est à l'époux alléguant le caractère propre des fonds d'en rapporter la preuve, en raison de la présomption de communauté de l'article 1402 du code civil.

Y... de les produire dans le cadre de la poursuite des opérations devant le notaire, pour permettre la vérification du virement invoqué, s'agissant de fonds présumés communs en vertu de l'article 1402

(manque de base légale au regard de l'article 1402 et 1434 du Code civil) ; Alors que 3°) après avoir relevé que les actions de la société X...

personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres. » Attendu que l'article 1402 du code civil dispose en son alinéa 1 : « Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé

K... seul en 2008 et 2009, la cour d'appel s'est contredite et a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4.

1108 et 1110 du code civil.

[X] le conserve et qu'elle ne pouvait constituer une contrepartie à l'attribution de la maison de [Localité 1] à l'épouse, la cour d'appel a violé l'article 1402 du code civil

1402 du Code civil.

12 du code de procédure civile et 1570, 1402 et 1405 du code civil ; 5°) ALORS, et en toute hypothèse, QU'en retenant, pour refuser d'intégrer les actions acquises par Madame Y... dans son patrimoine

X... qu'il appartenait de prouver le contraire, la Cour d'appel a violé l'article 1402 du Code civil.

X... de la part des membres de sa famille, la Cour d'appel a violé l'article 1405, al. 1er du Code civil par refus d'application et l'article 1402 du même Code par fausse application ; ALORS D'AUTRE

Y... pour l'acquisition de ses biens propres, la Cour d'appel a violé l'article 1402 du code civil ; 4°- Alors que récompense est due à la communauté qui a acquitté la dette personnelle d'un époux ; que

Aux termes de l'article 1402 du code civil, tout bien meuble ou immeuble est réputé acquêt de communauté s'il n'est pas prouvé qu'il est propre à un des époux par application d'une disposition de la loi