contributions indirectes, a relaxé les prévenus et l'a déboutée de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

FISCALES LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL, REGULIEREMENT TIMBRE ET SIGNE, PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; VU LE MEMOIRE EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES

La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 1er de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative à la tenue d'une maison de jeux de hasard, codifié à l'article

de comptabilité générale, le défaut de tenue d'une comptabilité annexe, le défaut de déclaration de recettes et le défaut de paiement de l'impôt, puis énoncé les textes instituant ces infractions (articles

les taxes correspondantes ; que K. a, en outre, été cité devant la juridiction correctionnelle pour défaut de présentation du récépissé de déclaration de ces quatre appareils, délits prévus par les articles

antérieurs, cité C. et A. devant le même Tribunal des chefs d'exploitation illicite d'une maison de jeux, de non-déclaration de recettes et de non tenue de comptabilité annexe, délits fiscaux visés par les articles

1559, 1560, 1563, 1564, 1565, 1699, 1791, 1801, 1822, 1869, 127 ET SUIVANTS ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS VISEES PAR LE PRESIDENT, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE

LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1559 ET 1560 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS

des pénalités fiscales ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1559, 1560, 1565, 1791, 1797, 1799, 1799 A du Code général des impôts, 124,

contributions indirectes, les a condamnés à des amendes et pénalités fiscales ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

1559, 1560, 1563, 1563 bis, 1565, 1565 octies, 1791, 1797, 1799 A, 1800, 1804 B du Code général des Impôts, 124, 146, 149 A, 152 de l'annexe IV du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure

146, 124, 149 à 152, annexe IV, 1559, 1560, 1563, 1563 bis, 1565, alinéa 1, 1565 octies, 1791, 1797, 1800, 1804-B du Code général des impôts, L. 26 et L. 38 du Livre des procédures fiscales, 459, alinéa

1565 à 1567 du code de procédure civile ; 2°/ qu'un comportement non équivoque et incompatible avec un droit vaut renonciation tacite à celui-ci ; que la cour d'appel a relevé qu'en 2012 M.

les contributions indirectes, a déclaré irrecevables les citations délivrées par l'administration des Impôts ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

X... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande et de refuser l'homologation de la transaction, alors, selon le moyen : 1°/ que le contrôle du juge statuant, en application des articles 1565 et 1566

290 quater, 502, 562, 1560 et suivants, 1568 et suivants, 1655 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

1453, 1506, 2° et 1520, 2° du code de procédure civile ; 2°/ que selon l'article 11 (6) du règlement d'arbitrage CCI, dans sa version applicable, "Sous réserve des conventions particulières des parties