1134 du code civil, pris en sa version applicable à l'espèce, de l'article 1589 du code civil et de l'article 31 du code de procédure civile ; ALORS QUE, deuxièmement, dès lors que le bénéficiaire

Sur le moyen unique : Vu les articles 1103 et 1589 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt infirmatif attaqué que, par acte sous seing privé du 21 novembre 1985, M.

W... et X... fondent leur action sur le premier alinéa de l'article 1589 du code civil, lequel dispose : "La promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la

ces seuls motifs que cet acte s'analysait en une promesse unilatérale de cession du droit au bail, qui, faute d'enregistrement dans les dix jours de son acceptation, était nulle en application de l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article 1589 du Code civil ; Attendu que selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 10 septembre 1985), la société anonyme de construction, d'études et de financements (CEFIMO)

21 JUIN 1960, ET DECLARE LA SOCIETE ETUDE CODARA CIVILEMENT RESPONSABLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS DE CASSATION REUNIS, LE PREMIER, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

été transmis à Mme X..., n'était pas conforme à l'offre du 26 août 1999, la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs, que la société Soffim ne pouvait invoquer le bénéfice des dispositions de l'article

dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé, qu'aux termes des dispositions de l'article 1589 du même code la promesse de vente vaut vente

à caractériser la rencontre des volontés, sans qu'il soit besoin que le promettant renouvelle son consentement au moment où le bénéficiaire décide de lever les options, la cour d'appel a violé les articles

Sur le second moyen : Vu l'article 1589 du Code civil, ensemble l'article 1599 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 avril 1993), que selon un acte notarié du 1er avril 1977

1589 du code civil, ensemble l'article L. 412-8 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ que selon l'article L. 412-12, alinéa 3, du code rural, au cas où le droit de préemption n'aurait pu être

décidant cependant en l'espèce que la vileté du prix devait être appréciée « au jour de la promesse donc en 1996 et non pas au jour de la levée de l'option le 30 avril 2002 », la cour d'appel a violé les articles

31 du code de procédure civile, ensemble les articles 1589 du code civil et L. 412-8, alinéa 4, du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 6.

demande de prêt aurait été présentée en temps utile et qu'il n'était pas contesté que le crédit demandé était d'un montant supérieur à celui mentionné dans la promesse, a pu en déduire, sans violer l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1589 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'AYANT PROPOSE A LA DAME Y..., QUI A ACCEPTE CETTE OFFRE, DE LUI RESERVER

SUR LE MOYEN UNIQUE : VUS LES ARTICLES 1589 ET 1185 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA PROMESSE DE VENTE VAUT VENTE DES LORS QU'IL Y A ACCORD DES PARTIES SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX ET QUE LE TERME PREVU

Sur le moyen unique : Vu l'article 1589 du Code civil ; Attendu que la promesse de vente vaut vente lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix ; Attendu, selon

nouvelles conventions ; qu'en considérant néanmoins, nonobstant l'absence de rédaction d'un acte de vente ferme et définitive et de toute autre nouvelle convention écrite, que, par application de l'article