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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

60794bc29ba5988459c43de8

Cassation

5 juillet 1978

5 juillet 1978

L'ADJUDICATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LE NOTAIRE AVAIT AUSSI VIOLE L'ARTICLE

Source officielle
CC

cr

6079a8bb9ba5988459c4eb2c

Cassation

20 avril 1972

20 avril 1972

, ENSEMBLE LES ARTICLES 162 ET 206 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 159 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LORSQUE LA QUESTION SOUMISE

Source officielle
CC

cr

6079a8b09ba5988459c4e86d

Cassation

9 janvier 1975

9 janvier 1975

81 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 156 ET SUIVANTS, 159, 167, 172, 206, 581

Source officielle
CC

cr

613724f3cd58014677419bdb

Cassation

3 novembre 1987

3 novembre 1987

de Versailles avec mission d'examiner Dominique Z... et de donner notamment son avis motivé sur l'importance et la durée de l'incapacité temporaire de travail personnel ; "alors qu'aux termes de l'article

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CC

cr

6079a8af9ba5988459c4e76a

Cassation

16 avril 1970

16 avril 1970

159 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 158 ET DES ARTICLES 206, 591 ET SUIVANTS DU MEME CODE AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET DES DROITS DE LA DEFENSE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE

Source officielle
CC

comm

613723d4cd5801467740eb0f

Cassation

8 janvier 2002

8 janvier 2002

alors, selon le moyen : 1 / que le créancier titulaire d'un nantissement sur l'outillage et le matériel d'équipement ne perd le droit d'en demander l'attribution préférentielle en application de l'article

Source officielle
CC

cr

6079a89a9ba5988459c4e410

Cassation

28 février 1974

28 février 1974

QU'IL CONVENAIT D'EVITER LE DEPERISSEMENT DES PREUVES ET QUE CES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES JUSTIFIAIENT LA DESIGNATION D'UN SEUL EXPERT ; " ALORS QUE LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 159, ALINEA

Source officielle
CC

cr

61372550cd5801467741caf3

Cassation

7 janvier 1992

7 janvier 1992

l'employeur de celui-ci ou sur un subordonné de son entreprise ; qu'ainsi en analysant cette déclaration en un aveu de culpabilité, la Cour l'a dénaturée ; "alors que, d'autre part, il résulte de l'article

Source officielle
CC

comm

é tenues informées par l'Etat français de la procédure suiviec/M. X

6079d35b9ba5988459c587f3

Cassation

9 juillet 1996

9 juillet 1996

194 de la loi du 25 janvier 1985 ; que la cour d'appel, en refusant d'en écarter l'application, a violé l'article L. 132-21 du nouveau Code pénal et l'article 159 de la loi du 16 décembre 1992 ; alors

Source officielle
CC

cr

613724f8cd58014677419e1f

Cassation

3 juillet 1990

3 juillet 1990

qu'aucune autre personne que les juges composant la chambre d'accusation n'assistait au délibéré ; Qu'ainsi le moyen ne peut être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201210

Cassation

3 juillet 2014

3 juillet 2014

12 du code de procédure civile, ensemble l'article 159 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;

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civ2

607943689ba5988459c4237c

Cassation

11 mai 1977

11 mai 1977

APPARTENANT A JUNG ET MIS EN VENTE PAR EXECUTION FORCEE SUR POURSUITES DE LA BANQUE FRANCAISE DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA BANQUE DE L'UNION PARISIENNE CREANCIERES DE JUNG, CELUI-CI A, EN VERTU DE L'ARTICLE

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civ2

6079433e9ba5988459c41b73

Cassation

18 juin 1975

18 juin 1975

EST FAIT GRIEF A CET ARRET DE N'AVOIR PAS CONSTATE QUE LA CAUSE AVAIT ETE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL; ATTENDU QU'IL RESULTE, EN EFFET, DU PROCES-VERBAL DES DEBATS, ETABLI EN APPLICATION DE L'ARTICLE

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soc

6079b0c39ba5988459c5016a

Cassation

18 juin 1981

18 juin 1981

L'ACCIDENT DONT IL AVAIT ETE VICTIME S'ETAIT PRODUIT AU COURS DE L'UN DE CES DEPLACEMENTS ; QU'AYANT PAR AILLEURS CONSTATE QU'IL N'AVAIT ETE INSTALLE AUCUN AUTRE DES DISPOSITIFS DE SECURITE PREVUS PAR L'ARTICLE

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comm

6079d35c9ba5988459c588a5

Cassation

16 avril 1996

16 avril 1996

pas fait opposition à l'ordonnance du juge-commissaire ayant autorisé la cession, une telle décision ne pouvant être assimilée à cette vente ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article

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soc

6079b14b9ba5988459c51847

Cassation

24 janvier 1990

24 janvier 1990

X... pour son départ en congé le 19 mars 1984 ; Mais attendu, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 20 du nouveau Code de procédure civile, le juge peut toujours entendre les parties elles-mêmes

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CC

cr

6079a8429ba5988459c4c3b6

Cassation

19 février 1985

19 février 1985

DE L'EXPERT LUI-MEME AINSI QUE DU GREFFIER ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 159, 166, 206 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE

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civ2

607940d89ba5988459c3f5e6

Cassation

12 mars 1970

12 mars 1970

L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS MENTIONNE QU'IL AVAIT ETE PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE, CE QUI L'ENTACHERAIT DE NULLITE; MAIS ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS, DRESSE EN CONFORMITE DES ARTICLES

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CC

comm

6079d3559ba5988459c5871d

Cassation

20 mai 1997

20 mai 1997

la créance déclarée au passif de la société Spavia à titre chirographaire, alors, selon le pourvoi, que le droit de rétention, droit réel dont le régime juridique est assimilé à celui du gage par l'article

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CC

comm

6079d3e59ba5988459c59a18

Cassation

9 juin 1998

9 juin 1998

d'attribution en pleine propriété de la marchandise retenue, alors, selon le pourvoi, que l'attribution judiciaire est offerte aussi bien au créancier gagiste qu'au simple créancier rétenteur par l'article

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