Examen des moyens Sur les moyens du pourvoi principal n° V 19-21.622 et des pourvois incidents, pris en leurs deux premières branches, et les deux premiers moyens du pourvoi n° Z 19-23.604, ci-après annexés

chef. 8.

de part et d'autre" et ajoutaient : "en ce qui concerne l'année scolaire 19../19.., le contrat sera suspendu à compter du dernier jour de cours"; que, faute de s'être expliqué sur ces clauses claires

les articles L. 312-8 et L. 312-33 du code de la consommation, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 312-8 et L. 312

Maurice A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1995 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section A), au profit : 1 / de M.

A la fin de l'année 2009, les avoirs du compte L..., soit 579 000 euros, avaient été transférés sur un autre compte, ouvert au nom d'une société panaméenne, Penderley Corp et le 19 juillet 2010 M.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Francine X..., demeurant Sonacotra, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19

Y... relative à l'attestation prévue par l'article 210 annexe II du code général des impôts ; que par acte du 4 août 2003, M.

L. 212-2-1 du Code du travail abrogé par la loi du 19 janvier 2000, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 28-I précité de la loi du 19 janvier 2000 ; 2 / que si l'article 28-II

178-0 bis C de l'annexe III au code général des impôts, 8 et 15 du règlement (UE) n° 389/2012 du Conseil du 2 mai 2012 et, par fausse application, l'article 16 du même règlement. » Réponse de la Cour

X... sur la base de ce montant, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 44, 1 et 3, du règlement annexé la convention d'assurance-chômage du 1er janvier 1997 auquel renvoie l'article 6, alinéa

Le demandeur au pourvoi n° Z 19-13.783 invoque, à l'appui de son recours, les huit moyens de cassation annexés au présent arrêt.

annexé à la convention collective nationale des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, aux termes duquel le droit aux congés annuels n'est pas ouvert dans une année déterminée par les

1134 du code civil, devenu les articles 1103 et 1104 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

III-E-3 de l'accord d'entreprise DS Smith Packaging du 28 mars 2013, l'accord-cadre du 19 juin 2000 et l'article L. 3121-22 du code du travail dans sa version antérieure à la loi n° 2018-1088 du 8 août

III-E-3 de l'accord d'entreprise DS Smith Packaging du 28 mars 2013, l'accord-cadre du 19 juin 2000 et l'article L. 3121-22 du code du travail dans sa version antérieure à la loi n° 2018-1088 du 8 août

précédente par le salarié s'élevait à la somme de 14 629 francs + (14 629 + 45 000) = 19 598,08 francs ; que l'employeur 12 faisait en outre valoir que, compte tenu du barème annexé à l'article

8.

, l'arrêt attaqué ne pouvait, sans violer les articles 1134 et 1165 du Code civil, décider que M.

, selon le moyen, que les dispositions des articles 1386-1 à 1386-8, issues de la loi du 19 mai 1998 sont applicables aux produits dont la mise en circulation est postérieure à la date d'entrée en vigueur