au sens des articles L. 2261-14 et L. 2261-14-2 du code du travail et qu'il doit être considéré comme un accord de droit commun dont l'objet est l'organisation de la poursuite des négociations au sein

aux motifs que la société SKC soutient que la société Safem est tenue à garantie pour les cylindres 1922, 2264 et 2266.

sur la question posée, la cour d'appel a violé les articles 444 et 445 du code de procédure civile. » 11.

2265 du Code civil ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'écarter la prescription soulevée par elle, de dire recevable l'action en revendication du syndicat des copropriétaires et d'ordonner

L. 2262-14 du code du travail, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, les dispositions de l'article L. 2262-14 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

2262 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le mur pignon séparatif des propriétés de Mme Y... et de M.

de la prescription biennale de droit maritime au profit de la prescription décennale de l'article 2270-1 ancien, ne pouvait retenir, sans méconnaître l'article 2226 nouveau, que les dispositions de la

L. 2261-1, ensemble l'article L. 2261-14 du code du travail ; 4°/ que la rémunération ne peut être modifiée ni dans son montant, ni dans sa structure ; qu'en le déboutant de ses demandes au motif que

L. 2261-14 du code du travail, ensemble l'article 38 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. » Réponse

L. 2261-13 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu que la structure de la rémunération résultant d'un accord collectif dénoncé constitue à l'expiration des délais prévus à l'article L. 2261

2229, 2235 et 2262 dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008. » Réponse de la Cour Vu les articles 2261, 2265 et 2272 du code civil : 3.

2261 du code civil, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire ; que selon les dispositions de l'article 2263

2261 et 2265 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2261, 2265 et 2272, alinéa 1er, du code civil : 8.

K... fait valoir à bon droit que la seule prescription acquisitive susceptible d'être revendiquée est trentenaire ; -sur l'interruption de la prescription Que l'article 2229 ancien devenu 2261 du code

L. 2261-14 du code du travail, ensemble l'article 38 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. » Réponse

1315 du code civil, ensemble les articles 2256, 2261 et 2276 du même code ; 2 – ALORS QUE dans son attestation, M.

Vu les articles L. 2261-15 et L. 2261-25 du code du travail : 5.

, sous réserve que les conditions d'adhésion prévues à l'article L. 2261-3 soient réunies. 8.