Y... au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

X...de sa demande en divorce pour faute et prononcé le divorce des époux sur le fondement de l'article 237 du code civil ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches et le second moyen, pris en

240 du Code civil, 4 et 12 du nouveau Code de procédure civile, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que l'arrêt a relevé que

D A DEMANDE LE DIVORCE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 237 DU CODE CIVIL EN INVOQUANT LA RUPTURE DE LA VIE COMMUNE RESULTANT D'UNE SEPARATION DE FAIT DE PLUS DE SIX ANNEES ; QUE LA COUR D'APPEL A CEPENDANT

Kassim X... formule une demande principale sur le fondement de l'article 237 du code civil, que Mme Y... demande que les dispositions de l'article 246 du code civil soient écartées, conclut au rejet de

-Y... sur le fondement de l'article 237 du Code civil ; Aux motifs que la Cour a retenu, aux termes de l'arrêt du 9 mai 2007, que les conditions des articles 237 et 238 du Code civil, relatives au divorce

-X..., demandé par son mari en application de l'article 237 du Code civil, alors, selon le moyen : 1 / que, conformément aux dispositions de l'article 240 du Code civil, le juge est en mesure de rejeter

237 et 239 du Code civil ; Mais attendu que M.

166 du code civil turc ; Attendu que, pour prononcer le divorce sur le fondement des articles 237 et 238, alinéa 1er, du code civil français, l'arrêt retient que les dispositions de l'article 309 de

X... et de Mme Y... sur le fondement de l'article 237 du code civil et a fixé à 200 000 euros le capital que M.

X... en application de l'article 237 du Code civil, rejeté l'exception tirée par son épouse des dispositions de l'article 240 du même Code, alors, selon le moyen, d'une part, que, pour apprécier si le

245 du code civil, considérant qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la demande de Monsieur Brice Y... fondée sur l'article 237 du code civil ; que les attestations produites par les parties établissent

X...) par application de l'article 237 du code civil, et d'avoir déclaré que ses effets remonteraient au 16 avril 2007 ; AUX MOTIFS QUE par un manuscrit versé au dossier du 16 avril 2007, Mme X... donnait

De X... et de Mme Y... en application de l'article 237 du code civil, fixé la date des effets du divorce au 1er juin 2000 et condamné le mari à verser à son épouse une prestation compensatoire d'un certain

X... a assigné Mme Y... en divorce pour rupture de la vie commune sur le fondement de l'ancien article 237 du code civil ; que dans ses conclusions récapitulatives de première instance du 12 avril 2005

237 du code civil.

281 et 282 du Code civil ; Mais attendu que M.

1382 du code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de prononcer le divorce des époux sur le fondement de l'article 237 du code civil et, en conséquence, de la débouter