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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
61372235cd580146773fb1ae
22 juin 1994
22 juin 1994
Dominique Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6,
Source officielleciv2
61372183cd580146773f4696
5 juin 1991
5 juin 1991
de Mme Dominique, Marie-Louise D., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officiellecr
613725cbcd58014677420933
17 mars 1999
17 mars 1999
réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleciv2
613722b9cd58014677400ac7
9 octobre 1996
9 octobre 1996
vie commune, la cour d'appel, faute de s'être livrée à une quelconque recherche de l'élément intentionnel de la réconciliation, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions de l'article
Source officielleciv2
613723f6cd58014677410723
23 mai 2002
23 mai 2002
-X... à ses torts exclusifs, la déboutant ainsi de sa demande de prestation compensatoire ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article 1134 du Code civil, de manque
Source officielleciv2
6137219fcd580146773f54bc
27 novembre 1991
27 novembre 1991
satisfaire aux besoins de la famille et que la réalité et la persistance de cette attitude fautive étaient ainsi établies ; Qu'ainsi, la cour d'appel a légalement justifié sa décision au regard de l'article
Source officiellecomm
6079d3659ba5988459c58ec0
4 mars 1986
4 mars 1986
Sur le second moyen : Vu l'article 244 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Mme X..., actionnaire de la société anonyme Les Eaux et Boissons
Source officielleciv1
613720b0cd580146773ed84a
10 février 1987
10 février 1987
X... contre le directeur général de la société ne pouvaient fonder une action engagée sur la base de l'article 244 de la loi du 24 juillet 1966 parce que ces griefs différaient des fautes de gestion visées
Source officielleciv2
6137239ccd5801467740c060
23 mai 2001
23 mai 2001
Y... de les invoquer, la cour d'appel a violé l'article 244 du Code civil ; 2 / qu'en se fondant sur la considération selon laquelle des ouvriers agricoles d'origine étrangère sont susceptibles d'être
Source officielleciv2
6137237acd5801467740a493
15 juin 2000
15 juin 2000
chambre), au profit de Mme Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv2
61372229cd580146773fabe6
29 avril 1994
29 avril 1994
Mme Edith M., épouse Antoine V., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv2
61372307cd580146774048a0
24 juin 1998
24 juin 1998
-X... a assigné son époux en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que M.
Source officielleciv2
6137229ccd580146773ff1bf
24 janvier 1996
24 janvier 1996
245 du Code civil ; alors que, de troisième part, en retenant qu'il existait à la charge de M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00274
8 mars 2017
8 mars 2017
» ; qu'en l'espèce la taxe était exigible au 5 septembre 2007 ; qu'aux termes de l'article 244 de l'annexe II du code général des impôts « dans le mois de la livraison définie
Source officielleciv1
6137267dcd58014677425f97
20 février 2007
20 février 2007
conclusions de Mme Z... qui faisait valoir que son fils avait émis le souhait de vivre avec elle et sa famille ; qu'ensuite, répondant aux conclusions de Mme Z..., il a jugé qu'il ne pouvait être déduit des articles
Source officiellesoc
6079b1fe9ba5988459c54d3e
16 décembre 1970
16 décembre 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102, PARAGRAPHE 4, DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, L'ARTICLE 3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES ARTICLES 61 ET 62 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI
Source officielleciv2
607940c99ba5988459c3e922
9 mai 1968
9 mai 1968
INSTANCE DEFINITIVEMENT ETEINTE PAR DECES D'UN DES EPOUX ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAUSSEMENT APPLIQUE L'ARTICLE
Source officielleciv2
60794cfa9ba5988459c47b34
5 juillet 2001
5 juillet 2001
son mari au seul motif qu'elle ne l'a pas invoquée en première instance, sans rechercher à quel moment elle avait eu connaissance de cet adultère, la cour d'appel a violé, par manque de base légale, l'article
Source officielleciv2
6137211dcd580146773f1145
7 février 1990
7 février 1990
profit de Monsieur Pierre Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officiellecomm
613720cfcd580146773ee954
11 octobre 1988
11 octobre 1988
Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1842 et 1382 du Code civil, ensemble l'article 244 de la
Source officiellePage 4 sur 1782