des parties, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; et, alors, d'autre part, que l'ambiguïté d'un acte peut résulter de sa discordance avec un autre acte ; qu'en considérant l'acte

9EME CHAMBRE, EN DATE DU 19 JANVIER 1983, QUI, POUR RECEL DE VOL, A CONDAMNE LE PREMIER ET LE TROISIEME A 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT, LE DEUXIEME A UN AN DE LA MEME PEINE ET A PRONONCE SUR LES INTERETS CIVILS

variables au sens de l'article 32, l'indemnité de congés payés correspondant aux 28 jours ci-dessus est égale à 28/250e de leur rémunération réelle annuelle ; Attendu que pour débouter M.

du 2 novembre 1945. » Réponse de la Cour Vu l'article 1371, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 1er, alinéas 1 et 2,

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

que ces relevés ne mentionnent pas l'émetteur de ces chèques ; qu'elle a encore dénaturé les relevés de compte sur lesquels elle s'est fondée et a violé l'article 1134 du code civil.

480, 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil ; 2 / que l'article R. 252-18 du Code de l'aviation civile donne au directeur général d'ADP délégation permanente

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 2249 et 1202, alinéa 2,

UNE MAISON D'HABITATION, SUR UNE PARTIE DE LAQUELLE IL S'ETAIT RESERVE UN DROIT D'HABITATION, MOYENNANT LE PRIX DE 20000 FRANCS, CONVERTI EN UNE RENTE VIAGERE DE 2500 FRANCS PAR AN; QUE MOINS DE DEUX

, la société Arms a signé avec la BNP une convention de cession de créances, selon les modalités de la loi du 2 janvier 1981, codifiée aux articles L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier,

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la contradiction alléguée par le moyen procède d'une erreur purement matérielle

700 du code de procédure civile, condamne la société BCJ Chalon 3000 à payer la somme de 2500 euros à la société Chalondis ; rejette la demande de la société BCJ Chalon 3000 ; Ainsi fait et jugé par

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

640 DU CODE CIVIL, RELATIF A L'ECOULEMENT NATUREL DES EAUX DU FONDS SUPERIEUR SUR LE FONDS INFERIEUR, NI L'ARTICLE 644 DU CODE CIVIL, QUI AUTORISE LE PROPRIETAIRE RIVERAIN A UTILISER CETTE EAU A CHARGE

" responsabilité civile" suffisait à justifier la garantie due à la SCI Horizon Bleu au titre d'une provision allouée au tiers voisin sur le fondement de l'article 809 du nouveau code de procédure civile

1382 du Code civil, est inapplicable à la réparation d'un dommage se rattachant à l'exécution d'un engagement contractuel ; qu'en l'espèce il est constant qu'elle avait reçu de la société dont elle était

pour garantir tous les engagements de la SCI FOCA vis-à-vis de la société Lyonnaise de banque, la cour d'appel a derechef dénaturé ces factures et, par suite, violé l'article 1134 du Code civil ; 3

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposée par l'office