27, 28 et 34, alinéa 1er, de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 modifiée par la loi n° 73-546 du 25 juin 1973, ensemble les articles 20 à 27, 32 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 ; Attendu

°60-752 du 28 juillet 1960 et par le chapitre VII du titre 1er bis du livre premier du code civil (soit ses articles 32 à 32-5) qui s'est substitué au titre VII du code de la nationalité française dans

de l'article 2 de l'ordonnance n°45-1418 du 28 juin 1945, « toute contravention aux lois et règlements, toute infraction aux règles professionnelles, tout fait contraire à la probité, à l'honneur ou à

Selon l'article 80 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, cette dernière est applicable dans les départements du [Localité 32], du [Localité 34] et de [Localité 35], à l'exception du chapitre V de son

356 et 358 du Code de procédure pénale, de l'article 8 du statut du Tribunal militaire international de Nuremberg annexé à l'accord de Londres du 8 août 1945, de l'article 55 de la Constitution du 4 octobre

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la surface corrigée, calculée par référence aux dispositions des articles 28 de la loi du 1er septembre 1948, et 6 du décret du 22 novembre

Pierre XP..., demeurant ..., 28°/ M. Pierre YD..., demeurant ..., 29°/ M. Jacques XL..., demeurant ..., 30°/ M. Lucien D..., demeurant ..., 31°/ M. Lucien YM..., demeurant ..., 32°/ M.

29, 30, 31 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, de l'article 28 de la loi du 5 janvier 1951, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, du principe de l'interprétation stricte de

1er de la loi du 28 juillet 1960 modifiant l'article 152 du code de la nationalité, devenu l'article 32 du code civil, les français originaires du territoire de la République, tel qu'il était constitué

perçue s'élevait à 32 243,82 francs, alors que la somme due s'élevait à 27 760,42 francs ; que les époux A... avait donc reçu indûment 3 483,39 francs ; qu'en mai 1996, la somme perçue s'élevait à 35

32 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 32 du code civil et l'article 13, alinéa 2, du code de la nationalité, dans sa rédaction issue de la loi n° 60-752 du 28 août 1960 : 3.

24 de la loi n°66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles et des articles 32 et 58 du décret n°67-868 du 2 octobre 1967 pris pour l'application à la profession de notaire

de la législation sur les habitations à loyer modéré est calculé conformément aux dispositions des articles 28, 29, 32, 32 bis et 36 de la loi n 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée ; que les dispositions

CC... font-ils justement valoir qu'il résulte des actes de vente du 21 février 1938, du 5 octobre 1938 et du 11 avril 1941 qu'Adèle BB..., épouse LL... a acquis d'Albert C..., de MM... a Ruarei épouse

Louis F..., demeurant ensemble lotissement Bel Air, ..., 12°/ Mme Marguerite G..., demeurant ..., 13°/ M. Michel H..., demeurant ..., 14°/ Mme Andrée I..., 15°/ M.

l'article 32 bis alinéa 1er de la loi du 1er septembre 1948 : « en cas de modification totale ou partielle des éléments ayant servi de base à la détermination du loyer, ce loyer pourra être révisé a la

32 de l'ordonnance du 28 juin 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 25 juin 1973 ; Mais attendu qu'ayant constaté que, au jour où elle statuait, les actions disciplinaire et pénale, dont M.

Patrick X... des faits visés par l'article 13 du décret du 19 décembre 1945 et le non-respect des dispositions de l'article 3 du règlement national des notaires ; dans ces conditions, il y a lieu de confirmer

362-2, 365, 368 du Code des douanes, 3 de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945, 7 et 7 bis du décret n° 56-222 du 29 février 1956 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

X... », la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil et l'article 1er de la loi du 8 mai 1946 modifié par l'article 1er de la loi du 16 décembre 1987 ; 2°) Qu'en outre, en affirmant qu'il n'aurait