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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
607940d79ba5988459c3f4ec
28 avril 1970
28 avril 1970
N'AVAIT PAS FORME UNE DEMANDE NOUVELLE EN APPEL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ACTION, AYANT ETE ENGAGEE EN PREMIERE INSTANCE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL, NE POUVAIT PAS ETRE REPRISE
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60794ce89ba5988459c477ff
26 mai 1999
26 mai 1999
Sur le premier moyen : Vu l'article 311-14 du Code civil, ensemble l'article 3 du Code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, la filiation est régie par la loi personnelle de la
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61372098cd580146773ec1c5
5 mai 1982
5 mai 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ENSEMBLE L'ARTICLE 87 DE LA MEME LOI, ATTENDU QUE, POUR REFUSER A MME X..., OCCUPANTE D'UN LOCAL APPARTENANT A LA SOCIETE PARIM,
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607943339ba5988459c41862
16 octobre 1974
16 octobre 1974
les bailleurs ont démontré dans leurs conclusions que l'intention commune des parties a été d'établir un bail d'habitation et qu'enfin, le bail, selon les prétentions mêmes des époux Y..., serait nul comme
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60794c049ba5988459c44711
28 avril 1981
28 avril 1981
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU LE 1° DE L'ARTICLE 340-1 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, POUR CONSTITUER UNE FIN DE NON-RECEVOIR A L'ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE, IL N'EST PAS
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é une action en recherche de paternitéc/M. Y
60794c2a9ba5988459c44ce8
11 octobre 1988
11 octobre 1988
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le moyen relevé dans les conditions prévues par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 311-14 du Code civil, ensemble
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60794cc79ba5988459c46f24
13 octobre 1998
13 octobre 1998
l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 5 mars 1996) d'avoir déclaré qu'il était le père de Pierre-Sébastien Y... alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se bornant à relever qu'il s'était comporté " comme
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607940df9ba5988459c3f706
15 octobre 1970
15 octobre 1970
PRECITEE " IMPLIQUAIENT NON SEULEMENT LA CONNAISSANCE, PAR LA PROPRIETAIRE, DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION DANS LES LIEUX, MAIS AUSSI SON ACCORD SUR CE POINT " ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE
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607941169ba5988459c402c8
15 novembre 1972
15 novembre 1972
N'AURAIT PAS TIRE, DE LA CIRCONSTANCE QU'ELLE AVAIT MAINTENANT LOUE UN LOCAL COMMERCIAL POUR Y DOMICILIER SON ACTIVITE, LES CONSEQUENCES QUI S'IMPOSAIENT ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE
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ECLI:FR:CCASS:1986:C1186
28 avril 1986
28 avril 1986
S... en recherche de paternité naturelle sur le fondement du 4° de l'article 340 du Code civil ; que le défendeur a invoqué la fin de non-recevoir tirée de l'inconduite notoire de la mère ; que le tribunal
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607940ba9ba5988459c3d734
9 février 1965
9 février 1965
ET A COMPIEGNE), SOIT PAR L'ENTRETIEN DE RELATIONS STABLES, CONTINUES ET PUBLIQUES COMME MARI ET FEMME" ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS QUI NE LAISSENT AUCUN DOUTE, ET CE JUSQU'A L'EPOQUE CONSIDEREE
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6079432b9ba5988459c4155d
26 février 1974
26 février 1974
DEMANDANT LA CONFIRMATION PURE ET SIMPLE DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES, ET NOTAMMENT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 340, ALINEA 1ER, 1° ET 2°, DU CODE CIVIL (DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3
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607940b99ba5988459c3d6ee
1 mars 1965
1 mars 1965
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL, DAME X..., ACTUELLEMENT EPOUSE
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60794cf19ba5988459c47939
24 septembre 2002
24 septembre 2002
qu'en refusant d'ordonner l'expertise qu'elle demandait et à laquelle Mme X... ne s'opposait pas, sans établir ni même rechercher si un motif légitime justifiait ce refus, la cour d'appel a violé l'article
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60794cd29ba5988459c4721a
10 novembre 1998
10 novembre 1998
sanguine, la cour d'appel, qui n'était pas liée par l'ordonnance du conseiller de la mise en état, dépourvue, au principal, de l'autorité de la chose jugée, ayant déclaré cet appel recevable, a violé les articles
Source officielleciv3
60794bb69ba5988459c43b01
6 décembre 1977
6 décembre 1977
EN APPARTEMENTS ET PLACE SOUS LE REGIME DE LA COPROPRIETE, DECIDE EXACTEMENT QUE LA PROHIBITION EDICTEE PAR L'ARTICLE 340 DU CODE DE L'URBANISME NE CONCERNE QUE LA TRANSFORMATION EN MEUBLES DE LOCAUX
Source officielleciv1
607943749ba5988459c426a4
23 novembre 1977
23 novembre 1977
ELEMENTS DE CE CONCUBINAGE, DONT CELLE DU CARACTERE INTIME DES RELATIONS, PEUT ETRE FAITE PAR TOUS MOYENS ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI A FONDE SA DECISION SUR LE CAS D'OUVERTURE A ACTION PREVU AU 4° DE L'ARTICLE
Source officielleciv1
607940e49ba5988459c3f87f
24 novembre 1970
24 novembre 1970
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340, ALINEA 1ER, 4°, DU CODE CIVIL, DECLARE LONGEAGNE PERE NATUREL DE L'X...
Source officielleciv1
60794c149ba5988459c44a0c
17 mai 1982
17 mai 1982
EN DECLARATION DE PATERNITE DE L'ENFANT, PRENOMME OLIVIER, QU'ELLE AVAIT MIS AU MONDE LE 10 FEVRIER 1970 ; QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR LE FONDEMENT DU CAS D'OUVERTURE PREVU AU 5E DE L'ARTICLE
Source officielleciv3
60794bdb9ba5988459c440c0
7 juin 1979
7 juin 1979
L'AUTEUR DE L'INFRACTION AU SENS DES ARTICLES 340 ET 351 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 351 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, APPLICABLE EN LA CAUSE, VISE
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