215, 416 et 419 du Code des douanes et l'arrêté du ministre délégué, chargé du Budget, en date du 11 décembre 1981 ; Mais attendu que l'article 21 de la loi du 8 juillet 1987, en modifiant l'article

D... fait grief à l'arrêt de déclarer la vente litigieuse parfaite ; Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard des articles 414-1 et 414-2 du code civil, le

délit douanier d'importation en contrebande de marchandises prohibées, a été condamné sur l'action de l'Administration des douanes, partie poursuivante, à lui verser, en vertu des dispositions de l'article

343 du Code des douanes ; que sur les réquisitions de celui-ci, le tribunal aurait pu prononcer l'amende douanière prévue par l'article 414 du Code des douanes ; qu'il importe de réparer cette omission

à 133 333 francs (400 000 : 3); qu'en confirmant le jugement entrepris qui avait condamné, au bénéfice des circonstances atténuantes, les prévenus à une amende de 5 000 francs sur le fondement de l'article

X...aurait été victime d'un trouble mental au moment de l'acte suffisamment grave pour altérer son consentement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 414-1 du code

509 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 414 et 369 du code des douanes ; Les moyens étant réunis ; Vu les articles 500, 509 et 515 du code

LA COUR, Vu les mémoires produits ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 du Code pénal, 215, 414 et 419 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale

[H] coupable des faits reprochés sur le fondement de ces dispositions et de celles de l'article 414 du code des douanes, se trouve nécessairement privé de base légale. ». 12.

426 3° et 414 du code des douanes ; que le prévenu fait observer que le mandement de citation qui lui a été notifié vise uniquement l'article 414 du code des douanes qui réprime les faits poursuivis et

417 et 425 du Code des douanes et réprimée par l'article 414 du même Code notamment d'une amende douanière ; Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que, lorsqu'elle est prononcée en répression

prononçant une amende douanière contre Daniel B..., sans que l'action fiscale ait été exercée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; " alors, d'autre part, que l'amende douanière prévue par l'article

251-1, 392-1, 399-3, 414, 419-1 DU CODE DES DOUANES, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE

414 DU CODE DES DOUANES, NI LES CONTRAVENTIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 412 DU CODE DES DOUANES, MAIS CONSTITUENT LES CONTRAVENTIONS PREVUES ET REPRIMEES PAR L'ARTICLE 410 DU CODE DES DOUANES ET DISQUALIFIE

[O] à payer une amende douanière de 30 900 euros, alors « que le juge qui prononce une amende en application de l'article 414 du code des douanes en répression des infractions de contrebande et d'importation

serait invoquée, n'offrent à juger aucun point de droit; Qu'ils sont donc irrecevables ; Sur le moyen unique de cassation, présenté par l'administration des douanes, pris de la violation des articles

30 et 36 du Traité de Rome, de l'acte unique des 17 et 28 février 1986, de la directive communautaire 88/361/CEE du 24 juin 1988, des articles 7, 38, 412-1, 414, 426-3, 399 et 423 du Code des douanes,

les juges du fond, des faits et circonstances de la cause et des éléments de preuve soumis aux débats, ne peuvent qu'être écartés ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles