de commerce, notamment à celles de l'article L. 442-6, I, 2°, de ce code, dans sa rédaction alors applicable. 3.

trafic de fausse monnaie en bande organisée, a ordonné la prolongation de sa détention provisoire ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que Valérie X..., mise en examen, sur le fondement de l'article

L.442-2 du code de la sécurité sociale n'a pas été respectée, la société VEDIOR BIS en sa qualité d'employeur n'ayant pas été entendue au cours de l'enquête et le principe du débat contradictoire prévu

ayant satisfait à ses obligations résultant de l'ancien article R. 143-8 du code de la sécurité sociale, aux motifs que ni l'article L. 441-6 du code de la sécurité sociale, ni l'article R. 441-7 du même

X... : Vu le mémoire produit : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 130-1, L. 422-3, L. 480-3, L. 480-5 R. 442-2 du Code de l'urbanisme, 5 et 327 anciens du Code

les documents versés aux débats ; 2°/ que la fiche établie en application de l'article R. 442-2 du code de la sécurité sociale par le colloque médico-administratif, qui lie la caisse en vertu de l'article

442-4 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que les modalités de calcul et la répartition de la réserve spéciale de participation

-A... étaient dans la cause, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ainsi que l'article D. 442-3 du code de commerce ; 2°/ que lorsque l'objet du litige, fondé sur l'article L. 442-6 du code de commerce

L. 442-2, dans sa rédaction alors en vigueur, et L. 442-13 du code du travail, devenus respectivement L. 3324-1 et L. 3326-1 ; Attendu que pour débouter M.

110-1, L. 442-2 et L. 442-3 du code de commerce, 111-4 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société Petrovex

L 442-6 du code de commerce (arrêt attaqué p. 2, § antépénultième), la cour d'appel a violé cet article, ainsi que les articles L. 441-3 et L. 441-7 du code de commerce ; 2) ALORS QUE l'article L 442

L. 442-6, II, d) du code de commerce et, subsidiairement, sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 2°, du même code, en annulation de la clause dite « de la dernière chambre disponible » présente dans

X... était présent à l'audience, assisté de son avocat, elle a violé les textes susvisés ; Sur le même moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 442, alinéa 2, du code civil ; Attendu, selon

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 442-2 et L. 470-2 du Code du commerce (anciennement articles 32

Il résulte de l'article 6, paragraphe 2, de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016, que pèse sur

, pris de la violation des articles 442-2, 442-II, 442-13 du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué du 3 juillet 1996 a déclaré Bruno Y... coupable du délit

par la société Au Marahja du Millénaire, la cour d'appel a violé les articles L. 442-6 et D. 442-4 du code de commerce, ensemble l'article R. 145-23 du code de commerce ; 2°/ qu'en jugeant que les dispositions

480-4 du Code de l'urbanisme, de construction sans permis de construire " ; Et sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 421-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 485 et 593