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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100674
6 juin 2012
6 juin 2012
l'arrêt attaqué énonce tout à la fois que l'arrêt a été « prononcé publiquement » et qu'il a été « prononcé en chambre du conseil » ; qu'il encourt donc la nullité pour vice de forme au regard de l'article
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6079a8429ba5988459c4c3d1
6 novembre 1989
6 novembre 1989
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 451 à 459 du Code des douanes, 3 du décret du 24 novembre 1968 pris en
Source officielleciv1
60794e079ba5988459c48d3f
25 octobre 2005
25 octobre 2005
étaient assistés lors des débats de Mme Rouault, greffier, qui a signé la décision ; qu'il en résulte que ce greffier a assisté au prononcé de l'arrêt de sorte que les griefs tirés d'une violation des articles
Source officiellesoc
6079b2149ba5988459c55a3c
9 juillet 1975
9 juillet 1975
PERMANENTE PARTIELLE ENTRE LES DEUX ACCIDENTS : VU LES ARTICLES 451 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QUE LES RENTES DUES AUX VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ATTEINTES D'UNE X...
Source officielleciv2
613722bdcd58014677400d7c
19 juin 1996
19 juin 1996
X... et vingt-sept autres électeurs, alors que, premièrement, le jugement n'aurait pas été rendu en audience publique en violation de l'article 451 du nouveau Code de procédure civile, que, deuxièmement
Source officiellecr
6079a83d9ba5988459c4c336
27 janvier 1986
27 janvier 1986
53, 65, 413 bis, 431, 451, 455, 92 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la relaxe au profit du prévenu
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200595
18 mars 2010
18 mars 2010
706-12 du code de procédure pénale ; Qu'en statuant ainsi alors que, d'une part, Mme X..., n'avait pas la qualité d'ayant droit de la victime, au sens de l'article 451-1 du code de la sécurité sociale
Source officiellecr
6079a8329ba5988459c4c0f7
13 juin 1988
13 juin 1988
effectué, sans autorisation, d'avril 1978 à avril 1980, des transferts de fonds tendant à la constitution d'avoirs à l'étranger pour un montant total de 1 032 000 francs français, en application des articles
Source officielleciv3
6079435d9ba5988459c420e6
29 juin 1976
29 juin 1976
N'ETANT AU SURPLUS AUCUNEMENT FONDE ; MAIS ATTENDU QUE, BIEN QUE QUALIFIEES D'ORDONNANCES ET RENDUES EN LA FORME DES REFERES PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 4 DECEMBRE 1958 DEVENUES LES ARTICLES
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200466
25 février 2010
25 février 2010
451 et 458 du code de procédure civile et l'article 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'homme.
Source officiellesoc
61372365cd5801467740931c
7 octobre 1999
7 octobre 1999
452 du nouveau Code de procédure civile, qui exige que le jugement soit prononcé par l'un des juges qui l'ont rendu, a été respectée ; que l'arrêt a ainsi violé les articles 444, 447, 451 et 452 du nouveau
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ECLI:FR:CCASS:2008:C200417
20 février 2008
20 février 2008
doit être lu en audience publique ; qu'il ne ressort d'aucune mention du jugement qu'il été prononcé en audience publique, ni qu'il ait été mis publiquement à disposition au greffe (violation des articles
Source officielleciv2
60794d2a9ba5988459c48417
8 juillet 2004
8 juillet 2004
publiquement par le président, après débats oraux du 4 avril 2003, ne met pas la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que les prescriptions légales ont été observées ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article
Source officielleciv1
6137227ecd580146773fdab7
30 octobre 1995
30 octobre 1995
devait être prononcé en chambre du conseil et que la cour d'appel a violé les textes précités ; Mais attendu, selon l'article 458, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, qu'aucune nullité ne
Source officiellecomm
61372409cd58014677411693
18 mars 2003
18 mars 2003
Bonne, président de chambre, à l'audience publique du 28 janvier 1999 ; que faute de faire apparaître qu'il a été lu en présence d'un greffier, l'arrêt doit être annulé en application des articles 451
Source officiellecr
613724e6cd580146774194ab
19 mars 1990
19 mars 1990
101-11 de la loi de finances pour 1982 a bien été abrogé par l'article 24 de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 modifiant les procédures fiscales et douanières ; que cependant cet article 24 a maintenu
Source officielleciv2
6137225ecd580146773fc65e
25 janvier 1995
25 janvier 1995
de l'Homme et de l'article 451 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, il n'aurait pas été prononcé par le président mais par le greffier en chef, en violation de l'article 252 du nouveau
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110744
20 octobre 2021
20 octobre 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00076
12 janvier 2016
12 janvier 2016
AUX MOTIFS QUE la réparation du préjudice d'anxiété subi avant la déclaration de la maladie professionnelle est distincte de l'action en réparation de la maladie au sens de l'article 451-1 du code de la
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6079a7fa9ba5988459c4b786
5 octobre 1981
5 octobre 1981
JACQUES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (12E CHAMBRE) EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1980 QUI, POUR INFRACTION A L'ARTICLE 451 DE LA LOI N° 71-579 DU 16 JUILLET 1971 MODIFIEE ET AU DECRET N° 72-
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