SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE LA SOCIETE THURY ET Y... A ASSIGNE LES EPOUX Y...

ONT DELIVRE CONGE A LA SOCIETE CIVILE DU FOYER ORTHODOXE RUSSE, LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE DONT ILS SONT COPROPRIETAIRES, ET L'ONT ASSIGNEE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948

OBJET A SAVOIR, L'INEXECUTION PAR HERVE DE SES OBLIGATIONS DE LOCATAIRE ET LA REPARATION DU PREJUDICE EN RESULTANT POUR LE BAILLEUR; D'OU IL SUIT QUE LADITE DEMANDE N'ETAIT PAS NOUVELLE AU SENS DE L'ARTICLE

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 464 et 510 du Code civil, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

141 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE L'INSTANCE D'APPEL A ETE OUVERTE PAR UN ACTE DU 22 SEPTEMBRE 1959 ; SU'ELLE ETAIT DONC SOUMISE AUX DISPOSITIONS NOUVELLES DU DECRET DU 22

PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL, ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR DENATURE LES CONCLUSIONS D'APPEL DE L'ATTRIBUTAIRE, QUI INVOQUAIT EXPRESSEMENT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 231, PARAGRAPHE 3, DU CODE

SUR LE PREMIER MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1351 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR VIOLATION DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, DEFAUT DE MOTIFS

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR REFUSER DE PRONONCER L'EXPULSION IMMEDIATE DE X..., Y...

ATTENDU QUE SI LES CONCLUSIONS PRISES DEVANT LA COUR D'APPEL PAR LA COMPAGNIE L'UNION SOULEVAIENT SANS AUTRE PRECISION L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL, ELLES NE VISAIENT PAS L'IRRECEVABILITE PREVUE PAR L'ARTICLE

Il est reproché à l'arrêt attaqué statuant sur le fondement des dispositions de l'article 464 du Code de procédure civile d'avoir rejeté une requête en retranchement ; AUX MOTIFS QUE le Tribunal de

IMPUTEE A CHACUN D'EUX A AINSI PARTICIPE AUX MALFACONS S DONT DEMEURE AFFECTE L'ENSEMBLE DE L'OUVRAGE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; LE REJETTE; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE

INVOLONTAIRES, A DECLARE L'INTERVENTION DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE IRRECEVABLE DEVANT ELLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'IRRECEVABILITE D'UNE DEMANDE PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL N'ETANT PAS D'ORDRE

Par analogie, l'article 464 du Code de Procédure Civile autorise le juge à rectifier l'irrégularité de sa décision, lorsqu'il a statué sur des choses qui ne lui ont pas été demandées ; tel est le cas de

VOIE DE CONSEQUENCE ; QUE LA COUR D'APPEL A, D'UNE PART, DECLARE CETTE DEMANDE IRRECEVABLE, COMME NOUVELLE, EN APPLICATION DE L'ANCIEN ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET, D'AUTRE PART, QU'IL

Assurances et la société Mutuelles du Mans ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 463 et 464 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions

APPRECIER LES ELEMENTS DETERMINANT LE DOMICILE CONJUGAL, A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE

ONT INSCRIT UNE HYPOTHEQUE PROVISOIRE SUR UN IMMEUBLE APPARTENANT A KRIES, LEUR DEBITEUR, MAIS QUE FESCHOTTE, LEUR AVOUE, AYANT OMIS DE NOTIFIER, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 55 DU CODE