L. 480-1 et L. 480-5 du Code de d l'urbanisme et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la démolition de la construction

112-1 du Code pénal et L. 480-4 du Code de l'urbanisme; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aucune peine autre que celle appliquée par la loi à la nature de l'infraction ne peut être prononcée;

[L], pris de la violation des articles L. 480-4 du code de l'urbanisme, 121-1 du code pénal et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le moyen unique de cassation proposé par la société

L. 341-1, alinéa 4, du code de l'environnement ; que les dispositions des articles L. 480-1, L. 480-3 et L. 480-5 à L. 480-9 du code de l'urbanisme sont applicables aux infractions à l'alinéa 4 de l'article

L. 480-4 du code de l'urbanisme et 593 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Guy X... est propriétaire d'un terrain, situé sur la commune de Saint-Hippolyte-le-Graveyron

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 480-5 ET R. 480-4 DU CODE DE L'URBANISME, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE

L. 160-1, L. 480-1, L. 480-4 ET R. 421-34 ET 38 DU CODE DE L'URBANISME, 2 ET 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE

103 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, REPRISES PAR L'ARTICLE L 480-4 DU CODE DE L'URBANISME, VISENT AUSSI BIEN LES BENEFICIAIRES DES TRAVAUX QUE LES PERSONNES RESPONSABLES DE LEUR EXECUTION,

L. 480-4 du Code de l'urbanisme et 593 du Code de procédure pénale et, en sa seconde branche, de la violation des articles 6 et 8 du Code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt

131-3, alinéa 2, du Code pénal, L. 480-4 du Code de l'urbanisme, violation de la loi; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les travaux illicites ont consisté non seulement en la construction

551 du Code de procédure pénale ont été satisfaites ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-4, L. 480

L 480-4 DU CODE DE L'URBANISME, DE LA LOI DU 2 MAI 1930, DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 SPECIALEMENT EN SON ARTICLE 21 (DEVENU L'ARTICLE R 110-21 DU CODE DE L'URBANISME), ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE

L. 480-4, L. 480-5 du code de l'urbanisme, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a constaté la prescription de l'action publique, renvoyé Edouard X... des

. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 591 et suivant du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué

L. 480-4 du Code de l'urbanisme et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi et défaut de base légale, défaut et contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu que l'infraction

L. 160-1, L. 111-1, L. 421-1, L. 480-1, L. 480-5, L. 480-7, R. 442-2 du Code de l'urbanisme, 6, 515 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

sous astreinte, la mise en conformité des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 6 et 7 de la Convention

L. 480-5 du code de l'urbanisme ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles L. 480-4 et L. 480-5 du code de l'urbanisme et de l'article 593 du code de