moyen : Attendu que, pour déterminer la compétence internationale, la cour d'appel a exactement recherché le lieu d'exécution de l'obligation servant de base à la demande de la société VSG, selon l'article

la cour d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale (la CCI) une requête le 27 mai 1987 ; qu'après que la cour d'arbitrage eut considéré " les demandes comme retirées " en application de l'article

23 du règlement du conseil n° 44/2001 du 22 décembre 2000, tel qu'interprété à la lumière de l'article 5.1 de ce même texte ; 2 / qu'en ne recherchant pas si les relations entre le Crédit lyonnais

préliminaire, 137-3, 144, 148, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 et 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 10 septembre 1991 qui a confirmé la décision ayant déclaré irrecevable la requête du demandeur présentée par application de l'article

ces dispositions exclusives du droit commun, n'étant pas plus favorables à la reconnaissance des sentences que la convention de New-York du 10 juin 1958, celle-ci est donc applicable, notamment son article

X..., liquidateur judiciaire de la société Donovan Data Systems Informatique France ; Sur la deuxième branche du moyen unique : Vu l'article 5.1° de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968

dans l'article 5.1 de l'accord, l'employeur précise que le départ des salariés doit s'analyser en une rupture de commun accord entre les parties ; que l'employeur dans son accord de 2007, en son article

Agence de services par téléphone, Agence vente service, Distribution, Entreprises) sont dotés de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) mis en place en application des articles

Sur le moyen unique : Vu l'article 5.1 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs-représentants-placiers ajouté par avenant n° 3 du 12 janvier 1982 ; Attendu, selon ce texte, qu'en cas

Z... était le seul propriétaire du produit de la vente des actions de la société SFR devenue Entrelec Group, alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article 5.1 du pacte d'actionnaires du 7 février

66 et 76 du règlement) ; que le conflit de juridictions opposant les parties est donc exclusivement régi par les dispositions du règlement susvisé, et notamment par son article 5.1, sans référence possible

5.1/5.2/5.3/5.4 des contrats, l'existence d'aucune clause de prolongation de la durée des contrats d'affrètement ; qu'en affirmant que la relation contractuelle ne prenait pas fin à la date d'expiration

LA COUR, Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 5.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Bernard X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1995, où étaient

2 et 4 dudit règlement relatifs aux dispositions générales des règles de compétence alors que la société Air France se réfère, à titre principal, à l'article 5.1, et subsidiairement à la section

condamner à payer certaines sommes à titre de rappel de salaire pour le temps d'habillage/déshabillage, et de rappel d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés afférents, alors « que selon l'article

infirmatif attaqué d'AVOIR condamné le Crédit Lyonnais, employeur, à verser à monsieur X..., salarié, la somme de 21.526 euros à titre de complément d'indemnité de départ anticipé en application de l'article