cinquième branche : Vu l'article 555 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de Mme X... en paiement de sommes, l'arrêt retient encore que, bien que l'article 555 du code civil ait vocation

Y... fait grief à l'arrêt de le condamner au coût de la remise en état de la mezzanine, alors, selon le moyen : 1 / qu'en l'absence de stipulation contraire, l'article 555 du Code civil s'applique aux

EN PAIEMENT DE LA VALEUR DES CONSTRUCTIONS, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL ; QUE M Y... A SOUTENU QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE STIPULATION CONTRACTUELLE M X...

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE, QUI REGLE LES EFFETS DE L'ACCESSION LORSQU'UN TIERS A CONSTRUIT, AVEC DES MATERIAUX LUI APPARTENANT,

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE DUTRON, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE, A REMBOURSER, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL, LA PLUS-VALUE

Michel Y... dans les conditions de l'article 555 du code civil, l'arrêt retient que l'annulation de l'acte d'échange est la conséquence des manquements commis par le notaire et que l'acquisition de plein

555 DU CODE CIVIL, PRETENDRE AU REMBOURSEMENT SOIT DE LA PLUS-VALUE DONNEE AU FONDS SOIT DU PRIX DES MATERIAUX ET DE LA MAIN-D'OEUVRE, LORSQUE LE BAILLEUR CONSERVE LES TRAVAUX A SON PROFIT ET QUE, COMME

555 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET CONSTATE QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE QUE LA SATEC SE FUT ENGAGEE A VENDRE A M Y...

l'article 1371 de ce code ; que, sur le premier fondement invoqué, Monsieur Daniel X... ne peut revendiquer la qualité de tiers-constructeur au sens de l'article 555 du code civil, alors-même qu'il résulte

555 du Code civil ; qu'en décidant le contraire, ils ont violé par fausse application de l'article 555 du code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, après avoir mis en évidence l'existence

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 555 du code civil ; Attendu que lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont

LES A ASSIGNES EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES EPOUX P.

555 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 17 MAI 1960, ETAIT APPLICABLE, AU MOTIF QUE CE TEXTE ETAIT CELUI EN VIGUEUR LORS DU TRANSFERT DE PROPRIETE ET QUE CE TRANSFERT N'AVAIT EU LIEU

555 du code civil lui soit versée" ; que la rétention en question est celle envisagée comme conséquence pour un constructeur de bonne foi de l'accession par le propriétaire envisagée à l'article 555 du

Z... a alors assigné les consorts X... et Y... pour voir fixer l'indemnité due au titre de l'article 555 du code civil ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M.

NE POUVAIT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL, NE S'AGISSANT PAS DE CONSTRUCTIONS, MAIS DE SIMPLES IMPENSES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 551 et 555 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance

Sur le moyen unique : Vu l'article 545 du Code civil ; Attendu que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué