DU 10 DECEMBRE 1980 ; VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, EN DATE DU 22 DECEMBRE 1980 ; VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION

LA COUR, Vu la lettre du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, en date du 8 août 1994 ; Vu la requête du Procureur général près la Cour de Cassation, en date du 12 août 1994 ; Vu l'article 620

DE LA JUSTICE, EN DATE DU 19 JANVIER 1982 ; VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, EN DATE DU 26 JANVIER 1982 ; VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE MOYEN

COUR, Vu la lettre du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, en date du 8 janvier 1988 ; Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation en date du 27 janvier 1988 ; Vu l'article

LA COUR, Vu la lettre du ministre de la Justice du 12 décembre 1990 ; Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation du 11 janvier 1991 ; Vu l'article 620 du Code de procédure

DE SOLLICITER UN NOUVEAU PERMIS AVANT SIX ANS ; LA COUR, VU LA LETTRE DE M LE GARDE DES SCEAUX EN DATE DU 1ER JUILLET 1966 ; VU LA REQUETE DE M LE PROCUREUR GENERAL DU 18 JUILLET 1966 ; VU L'ARTICLE

la loi ; Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation, du 1er février 1996, requérant la cassation et l'annulation de ce jugement dans l'intérêt de la loi et du condamné ; Vu l'article

d'un établissement ; Vu la lettre du garde des Sceaux, ministre de la Justice en date du 20 décembre 1988 ; Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation en date du 4 janvier 1989 ; Vu l'article

LA COUR, Vu la dépêche du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, en date du 19 avril 1994 ; Vu la requête du Procureur général près la Cour de Cassation en date du 21 avril 1994 ; Vu l'article 620 du

LA COUR, Vu la requête du procureur général du 12 février 1969 ; Vu l'article 620 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la saisine irrégulière du Tribunal ; Vu l'article

SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE EN DATE DU 7 MARS 1969; VU LE REQUISITOIRE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION DU 10 MARS 1969; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

LE SECOND ; VU LA REQUETE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 25 JUIN 1981 ; VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, EN DATE DU 6 JUILLET 1981 ; VU L'ARTICLE

LA COUR, Vu la lettre du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, en date du 17 février 1989 ; Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation en date du 24 février 1989 ; Vu l'article

Vu la dépêche de M. le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, en date du 31 juillet 1986 ; Vu la requête de M. le procureur général près la Cour de Cassation en date du 22 août 1986 ; Vu l'article

sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans ; Vu la dépêche du garde des Sceaux en date du 5 mars 1985 ; Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation en date du 15 avril 1985 ; Vu l'article

Sur le moyen de pur droit, relevé d'office dans les conditions prévues aux articles 620, alinéa 2, et 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article L. 241-1 du Code des assurances ; Attendu

d'emprisonnement avec sursis ; Vu la dépêche de M. le garde des Sceaux, ministre de la justice en date du 7 janvier 1988 ; Vu les réquisitions écrites du procureur général en date du 22 janvier 1988 ; Vu l'article

n'importe que cette même décision ait, préalablement, écarté des exceptions de nullité régulièrement présentées, dès lors que le pourvoi dans l'intérêt de la loi n'appartient, selon les dispositions des articles