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1 831 résultats pour « article 679 du code de procedure penale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372553cd5801467741cc5d

Cassation

8 octobre 1991

8 octobre 1991

679 et suivants du Code de procédure pénale a, par arrêt du 28 février 1990, dit n'y avoir lieu de désigner une juridiction ; que le juge d'instruction initialement saisi a alors rendu le 16 octobre 1990

Source officielle

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CC

cr

61372550cd5801467741cb12

Cassation

19 mai 1992

19 mai 1992

des articles 679 à 688 du Code de procédure pénale ; qu'il en résulte que si, en règle générale, une demande d'inscription de faux n'est pas recevable en application de l'article 646 du Code de procédure

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CC

cr

6137258acd5801467741e9fc

Cassation

27 septembre 1993

27 septembre 1993

dont 30 mois avec sursis, avec maintien en détention, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen de cassation pris de la violation des articles

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cr

6079a8389ba5988459c4c2b2

Cassation

31 janvier 1989

31 janvier 1989

688 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure tirée de l'inobservation des dispositions des articles 679 à 688 du Code de procédure

Source officielle
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cr

6137256ccd5801467741d9bd

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 681 du Code de procédure pénale, des articles 591 et 593 du même Code

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cr

E, en date du 14 octobre 1999, qui, dans l'information suiviec/Francis X

6137266fcd580146774258af

Cassation

21 novembre 2000

21 novembre 2000

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7, 8, 88, 173, 575, alinéa 2-3, et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

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cr

6079a8559ba5988459c4cc0e

Cassation

25 mai 1993

25 mai 1993

pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 679 à 687 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Vu lesdits articles ; Attendu que selon les

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cr

61372554cd5801467741cd11

Cassation

19 mai 1992

19 mai 1992

incompétents parce qu'appartenant à une juridiction n'ayant pas été désignée par la chambre criminelle de la Cour de Cassation à laquelle la requête prévue par l'article 681 du Code de procédure pénale

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cr

61372541cd5801467741c3ec

Cassation

27 janvier 1993

27 janvier 1993

, 6° du Code de procédure pénale en vertu duquel le pourvoi est recevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 679 et suivants du Code de procédure pénale ; Vu lesdits

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cr

ée de connaître des poursuites pouvant être exercéesc/M. X

6079a85c9ba5988459c4cf16

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

du Code de procédure pénale, pourra être chargée de connaître des poursuites pouvant être exercées contre M.

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cr

6079a8459ba5988459c4c438

Cassation

20 février 1985

20 février 1985

679 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES POURSUITES EXERCEES CONTRE X...

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cr

613725a7cd5801467741f89a

Cassation

14 novembre 1996

14 novembre 1996

574 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation propre à Alain A... et pris de la violation des articles 177 du Code pénal, 432-11 du nouveau Code pénal, 51, 80, 82, 591, 593, 678

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cr

6079a7e09ba5988459c4b401

Cassation

6 juillet 1982

6 juillet 1982

679 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA REQUETE QUE LA PLAINTE EN DENI DE JUSTICE DE MME X...

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61372568cd5801467741d79d

Cassation

29 juin 1994

29 juin 1994

de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 4 du Code de procédure pénale et de la règle "le criminel tient le civil en état" ; Attendu que le moyen

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6079a7e09ba5988459c4b405

Cassation

29 juin 1983

29 juin 1983

ANDRE DU CHEF D'INFRACTION A LA LEGISLATION RELATIVE A L'INFORMATIQUE, AUX FICHIERS ET AUX LIBERTES ; VU LADITE REQUETE ; VU LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 679 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE

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ée de connaître des poursuites pouvant être exercéesc/M. André X

61372541cd5801467741c3ff

Cassation

17 février 1993

17 février 1993

679 et suivants du Code de procédure pénale, pourra être chargée de connaître des poursuites pouvant être exercées contre M.

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cr

6137258bcd5801467741ea6d

Cassation

5 octobre 1993

5 octobre 1993

pris de la violation des articles 61, 114 et 183 du Code pénal, 2, 3, 575-2 et 593 du Code de procédure pénale, 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

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cr

6079a7e49ba5988459c4b46d

Cassation

25 juillet 1983

25 juillet 1983

16 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET L'ARTICLE L. 122-24 DU CODE DES COMMUNES CONFERENT AUX SEULS MAIRES DESDITES COMMUNES ET A LEURS ADJOINTS ; ATTENDU, EN CONSEQUENCE, QUE LA PERSONNE SUSCEPTIBLE D'ETRE

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cr

61372678cd58014677425cfb

Cassation

20 juin 1990

20 juin 1990

575 du Code de procédure pénale ; Sur les pourvois de A... et Y... ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 679 et 681 du Code de procédure pénale

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cr

6079a8229ba5988459c4bdf0

Cassation

3 février 1988

3 février 1988

du Code de procédure pénale, pourra être chargée de connaître des faits dénoncés par MM.

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