X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer la somme globale de 3 000 euros à Mme Y..., M.

692, 693 et 694 du code civil ; ALORS D'AUTRE PART QU'une servitude peut être constituée par destination du père de famille ; qu'en l'espèce, la cour, qui a écarté toute servitude par destination du

16 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, de l'article préliminaire et des articles 696-12, 696-24, 591 et 593 du code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 512, 458, 460, 591 et 592 du Code de procédure pénale : " en ce qu'il résulte de l'arrêt attaqué

P... pour les mêmes faits, l'article 692 du code de procédure pénale empêchant de poursuivre en France, pour des faits commis à l'étranger, une personne qui a été jugée définitivement à l'étranger, ce

692 et suivants du Code civil, ensemble l'article 1134 du même Code.

place par les consorts X... et les époux Y..., dans un délai de 30 jours à compter de la signification de l'arrêt, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai ; AUX MOTIFS QUE « l'article

688 et 691 du code civil, les droits de passage constituent des servitudes discontinues et qu'elles ne peuvent dès lors, qu'elles soient apparentes ou non, être établies que par titre ; que, selon l'article

personne ayant la division, laquelle avait procédé aux aménagements constitutifs de vues dans le mur est de la propriété actuelle de Mme X..., n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

par la Sarl Malachie (fonds dominant) d'autre part ; que la division entre ces entités résulte de la vente de la parcelle 267 aux époux X... par la COSSLMA en 2000 ; qu'il résulte de l'article 692 du

571 précité, d'examiner en même temps le pourvoi formé contre l'arrêt du 15 décembre 1988 ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 692, 591 et 592 du Code de procédure pénale

leur titre de propriété ; que le moyen tiré de l'impossibilité d'instituer une servitude de passage par destination du père de famille faute de signes apparents est inopérant, les dispositions de l'article

par titre, ou par la possession de 30 ans ; que selon l'article 692 du même code, la destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes ; qu'en vertu de l'article

[N], n'a pas servi de fondement aux décisions du tribunal, dont la cour d'appel adopte au demeurant les motifs qui ne se sont référés qu'aux articles 692 et 693 du code civil ; ALORS QUE dans les villes

W..., n'était quant à elle pas visible », la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 692 du code civil ; 2) ALORS en tout état de cause QUE

relative à la servitude, elle continue d'exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéna ou sur le fonds aliéné ; que si l'article 692 du Code civil évoque expressément les servitudes

MOTIFS QUE Monsieur et Madame Y... ne fondent pas leur action sur l'état d'enclave de leurs parcelles mais revendiquent une servitude de passage par destination du père de famille ; qu'en vertu de l'article

apparaît avoir enquêté, ont été commis au Luxembourg, en Suisse, en Islande et également partiellement en France, à Saint-Tropez et en région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, de sorte que les dispositions de l'article