.. désigné en qualité de liquidateur a assigné la SCI ainsi que M. et Mme Y... pour que leur soit étendue la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de la SARL sur le fondement de l'article

2224 du code civil ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 2, sous l), l'article 3, § 2, sous a), et l'article 7 du règlement CE n° 261/2004 du Parlement européen et

7 du Règlement ; que ce montant sera majoré des intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement, par application de l'ancien article 1153-1 du code civil, désormais article 1231-7 ;

Par déclaration du 29 juillet 2016, Mme C... a demandé la condamnation du transporteur aérien au paiement de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 7 du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen

Par déclaration du 29 juillet 2016, Mme [P] a demandé la condamnation du transporteur aérien au paiement de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 7 du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement

prix imposés ; que, la société Intercaves lui ayant notifié le 31 mai 1995 la suspension des livraisons en raison d'impayés, Mlle X... l'a assignée en annulation des contrats sur le fondement des articles

5, § 3, du règlement n° 261/2004, alors, selon le moyen : 1°/ que le transporteur aérien effectif ne peut s'exonérer de l'indemnisation prévue à l'article 7 du règlement CE n° 261/2004 du 11 février

Le 1er janvier 2022, en application de l'article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés, le contrat de travail a été transféré à la société BBA, aux droits

l'ordonnance du président de la chambre criminelle du 9 mai 2003 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

actions et qu'enfin, l'article 7 prévoyait que le pacte pouvait être rompu en cas d'inexécution par l'une des parties de ses engagements ; qu'ainsi le manquement à l'un quelconque des engagements pris

[S] a été engagé en qualité d'agent de service par la société Atalian propreté le 1er mai 2021 à la suite d'une reprise de son contrat de travail intervenue en application de l'article 7 de la convention

23 des conditions administratives générales (auquel renvoie l'article 7 "Pénalités de retard" des conditions particulières) dispose en son alinéa 1 : "Si, à l'expiration d'un délai total ou partiel, fixé

[Localité 8], lors du vol de retour, prévu le 17 août 2019, avec un retard de plus de trois heures, a demandé la condamnation du transporteur aérien au paiement de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article

relaxe du chef du délit de blessures involontaires, l'a débouté de ses demandes; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1799-1 du Code civil, ensemble l'article 6 de ce Code ;

en qualité de directeur commercial, par la société CMB Flexible ; que le 27 octobre 1993, à la suite du rachat de cette société, son contrat de travail était repris par la société Durousseaud ; que l'article

respectif de 5 000 francs et 2 000 francs et a ordonné l'affichage et la publication de la décision ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

593 du Code de procédure pénale, 1, 1 et 3 bis de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958, 2 et 7 du règlement CEE n° 3820 du 20 décembre 1985, 3 du décret n° 86-1130 du 17 octobre 1986, absence ou