703 du code civil.

les sociétés à lui payer une certaine somme en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / que le désistement d'instance emporte extinction de l'instance

708 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

) pour obtenir, sur le fondement de l'article 706-3 du code de procédure pénale, réparation de son préjudice ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré sa requête irrecevable alors,

et l'application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 484 et 491 du nouveau Code de procédure civile ;

de la servitude de passage par suite de la modification matérielle du fonds servant par son propriétaire, la cour d'appel a violé les articles 703 et 707 du Code civil; 4°) qu'en déclarant partiellement

700 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le premier moyen : Attendu que le Directeur général des impôts fait grief au jugement, d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, qu'il est constant

700 du nouveau Code de procédure civile, alors que, selon le moyen, une condamnation au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ne peut être prononcée qu'à l'encontre de la partie à

civile ; Mais attendu que la demande formée au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ne tend qu'à régler les frais de l'instance éteinte auxquels est tenu l'appelant par application

701, 703 et 706 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 686, alinéa 3, et 706 du code civil : 6.

706-11 du Code de procédure pénale, le subrogé ne pouvant avoir plus de droits que le subrogeant, la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble l'article 706-3 du Code de procédure civile ;

706-9 du code de procédure pénale, qu'elle a donc violés. » Réponse de la Cour Vu les articles 706-3 et 706-9 du code de procédure pénale, et L. 6421-4 du code des transports, dans leur rédaction

700 du code de procédure civile. 5.

code de procédure civile n'était pas applicable, le premier président a violé les articles 10 de la loi du 31 décembre 1971 et 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que la formulation

Mme [G] a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (la CIVI) d'une requête à fin d'indemnisation sur le fondement de l'article 706-3 du code de procédure pénale.

700 du nouveau Code de procédure civile, Mme X... a interjeté un appel limité à ces condamnations ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt

700 du code de procédure civile. 5.

700 du code de procédure civile, et à tous les frais et dépens de l'instance par application de l'article 393 du même code, alors « que la péremption de l'instance emporte son extinction et ne permet